Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire.
Le logement est plus petit : vous pouvez demander une diminution de loyer
La loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Prenez donc contact avec votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui demander la diminution du loyer légalement prévue.
Bon à savoir
Pour prétendre à une révision de loyer, il faut que la surface du bien loué soit inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location.
Le propriétaire a deux mois pour répondre à votre demande
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de votre demande, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dans un délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer la diminution de loyer à appliquer. Si le propriétaire accepte votre demande ou si le juge prononce une diminution du loyer, elle prend effet à la date de signature du bail. Attention, si vous avez formulé votre demande en diminution du loyer plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.
Référence juridique
- Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)