Le diagnostic « Carrez » de mon appart' est faux… Quels sont mes recours ?

On entend souvent dire que « c’est pas la taille qui compte »... Pour autant, si vous constatez que l’appart’ que vous venez d’acheter est en réalité moins grand que ce qui était indiqué dans l’acte de vente, vous pouvez - sous certaines conditions - vous retourner contre le vendeur.

Diagnostic Carrez faussé ? Le vendeur doit restituer une partie du prix

Lorsqu’un propriétaire vend son appartement, la loi Carrez l’oblige à en mentionner la superficie dans la « promesse unilatérale de vente ou d’achat » ainsi que dans « tout contrat réalisant ou constatant la vente ». À défaut d’indication de la surface du bien vendu, la nullité de la vente pourrait même être invoquée par l’acheteur. Mais il peut aussi arriver que le professionnel chargé de procéder au mesurage de la surface du logement se soit « Carrez-ment » gourré… et qu’il l’ait surestimée ! S’il apparaît, après vérification, que l’écart entre la surface indiquée dans l’acte de vente et la surface réelle dépasse 5 %, l’acheteur dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour exiger du vendeur qu’il lui restitue une partie du prix. Cette somme d’argent sera alors proportionnelle aux m² « portés disparus » (spécial dédicace à Chuck - Braddock - Norris ;))… Enfin, une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, l’acquéreur pourra également obtenir de l’administration fiscale la restitution des droits de mutation qu’il aura payés en trop.

Bon à savoir

Pour une maison, sauf dans le cas d’une « copropriété pavillonnaire », aucun diagnostic loi Carrez n’est requis.

Le logement est plus grand ? Aucun supplément de prix n'est demandé

La loi Carrez protège l’acheteur mais pas le vendeur. En effet, comme nous venons de le voir, si la superficie en loi Carrez (qui prévoit que seules sont comptabilisées les hauteurs sous plafond de plus de 1m80) d’un appartement est inférieure à celle qui est mentionnée dans l’acte de vente, l'acquéreur dispose d’un recours contre le vendeur. En revanche, dans le cas d’un logement qui s’avèrerait, en définitive, plus spacieux que prévu, aucun supplément de prix ne saurait être réclamé par l’ancien propriétaire… Ce dernier pourra néanmoins se retourner, à son tour, contre le professionnel qui aura effectué les mesures afin de tenter d’être indemnisé de son préjudice. Il a même été jugé qu’un vendeur qui avait pris lui-même les mesures de son appartement (et l’avait vu plus grand qu’il ne l’était…) avait été mal conseillé par son notaire, lequel n’avait pas suffisamment mis en garde son client contre les conséquences désastreuses d'un auto-mesurage...

Bon à savoir

Tous les samedis de 9h30 à 10h, retrouvez les ChasseursImmo sur Sud Radio avec Marc Ezrati et Catherine Callède. Michel Léchenault, responsable éditorial de SeLoger, devient l’un des experts de l'émission pour répondre aux questions des auditeurs. Ecouter les émissions en podcast.