loi carrez

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Que vous soyez futur acquéreur ou vendeur d’un bien immobilier en copropriété, vous devrez réaliser le métrage exact du logement, en vous appuyant sur la loi Carrez. Cette dernière vous permet d’obtenir de manière détaillée la surface privative. La loi Carrez comptabilise les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m, y compris le sous-sol, le grenier ou les combles non-aménagés, à condition qu’ils soient clos et couverts.  Si le mesurage n’est pas rattaché au contrat de vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour intenter une action en nullité. En parallèle, si la surface indiquée est supérieure de 5% à la superficie réelle, l’acheteur dispose d’un an pour demander une révision du prix à la baisse.