Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que le vendeur se trouve face à un acquéreur qui refuse de signer l’acte authentique.
En principe, dans un compromis de vente est insérée une clause pénale. Au terme de cette clause, il est indiqué que dans le cas où l’une ou l’autre des parties refuserait de régulariser par un acte authentique la vente en cours, sans motif légitime, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit et en supportera les frais de poursuites et de recours ainsi que des dommages et intérêts fixés par le juge.
Le vendeur est en droit de demander des dommages et intérêts
Ainsi, si l’acquéreur refuse, sans motif légitime, de réitérer l’acte authentique, le vendeur peut l’y contraindre en saisissant le tribunal. Au préalable, le notaire aura convoqué les parties à la signature et dressera un procès verbal de carence en constat de la défaillance de l’acquéreur. Muni de ce procès verbal, le vendeur pourra alors saisir le tribunal pour forcer la vente et/ou demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (du fait du retard de la vente).
La clause pénale prévoit également une somme fixée de manière contractuelle (pourcentage du prix de vente par exemple) qui sera versée à la partie qui n’est pas en défaut.
Bon à savoir
Si une information nouvelle est portée à la connaissance de l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique, et que cette information aggrave sa situation financière ou fait état d’un vice sur le bien par exemple, celui sera en droit de refuser de signer l’acte authentique de vente. En principe, l’information est portée à la connaissance de l’acquéreur par le biais d’un avenant, et un nouveau délai de rétractation lui sera ouvert.
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