Pour le logement social, l’heure du changement a sonné. Plafonds de ressources, surloyer, droit au maintien dans les lieux, procédure de résiliation : quelles sont les nouvelles règles applicables en 2018 ?
Logement social : les plafonds des ressources abaissés
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, certaines règles applicables dans le cadre d’un bail social. Le plafond des ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux a notamment été abaissé. Ainsi, le bail peut désormais être résilié si les ressources du locataire sont au moins 1,5 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social durant 2 années consécutives. D’autre part, la loi prévoit de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective : ce délai intervient à partir du 1er janvier de l'année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources. Enfin, en 2018, il devient possible de résilier le bail du locataire en l'absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources, dès lors que le logement se situe dans une commune caractérisée par un déséquilibre important entre l'offre et la demande.
Bon à savoir
La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Cependant, il peut être résilié par le bailleur, en cas de non-respect de certaines règles ou conditions.
Résiliation d’un bail social : comment ça se passe ?
Lors de la résiliation d’un bail, le bailleur HLM n'a pas à faire de proposition de relogement au locataire. Ce dernier devra donc quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources. Ainsi, si en 2018 et en 2019, l'enquête a montré que les revenus du locataire dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1er janvier 2020. Le locataire devra donc avoir quitté le logement avant le 1er juillet 2021. Par ailleurs, la procédure de résiliation s'interrompt si, durant le délai de 18 mois, les revenus du locataire sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources ou s’il atteint l'âge de 65 ans. Enfin, le locataire ne peut être contraint de quitter son logement s’il présente un handicap ou a à sa charge une personne handicapée, et si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Quid du surloyer de solidarité ?
Le supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, reste applicable en 2018. Il peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
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