Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ?
Qu’est-ce qui différencie une promesse de vente d’un compromis ?
Avec une promesse de vente, le propriétaire du logement s’engage à vous vendre son bien à un prix déterminé et vous donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois). En contrepartie, vous devez verser au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. Avec un compromis de vente, le vendeur et l'acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. La signature du compromis s'accompagne d’un dépôt de garantie par l’acheteur, d'une somme comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente.
Bon à savoir
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique. Avec un compromis, nul besoin de passer par les services fiscaux.
En cas de rétractation par le vendeur, vous conservez le bien
Qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis, en tant qu’acheteur, vous disposez d'un délai de dix jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement par lettre recommandée avec avis de réception. Quel que soit le motif, les sommes que vous avez versées au vendeur doivent vous être intégralement restituées. Si la rétractation, avant la fin du délai d’option, se fait côté vendeur, sachez que la vente du bien vous est tout de même accordée. En effet, ce privilège n’était accordé qu’en cas de compromis de vente mais depuis le 1er octobre 2016, il l’est également en cas de promesse de vente.
Bon à savoir
Qu'il s'agisse d'une promesse ou d'un compromis de vente, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)