Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ?

Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ?

Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.

En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'usage

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (un bail d’habitation résidence principale), le propriétaire bailleur doit répondre d’un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. A ce titre, l’article 6 de la loi susvisée précise que le bailleur a l’obligation notamment :

  • De délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
  • D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou des défauts de nature à y faire obstacle.
  • D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

En cas de panne d'ascenseur, le locataire peut être indemnisé

Vous vivez au 6e étage de l’immeuble et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs mois. Dans une copropriété, c’est le syndic qui gère l’immeuble et ses équipements. Vous êtes locataire, le syndic n’a donc aucune obligation envers vous. Il vous revient donc de prendre contact avec votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en le mettant en demeure de faire le nécessaire auprès du syndic de copropriété pour la réparation de l’ascenseur. Appuyez-vous sur son obligation de vous assurer une jouissance paisible du logement. A défaut de réponse, et en cas de négligence du syndic ou de votre propriétaire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts vous seront octroyés sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965