Vous êtes locataire et vous avez donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais votre propriétaire n’est pas allé chercher le courrier ? Des solutions existent.
Locataire, vous pouvez résilier votre bail à travers une lettre de congé
La loi vous autorise à donner congé de votre location à tout moment. Vous devez toutefois respecter certaines règles. En effet, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le locataire souhaite donner congé, celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier (également appelé acte extra judiciaire) ou remis en mains propres contre récépissé. Il est également prévu que le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter de la réception effective du courrier (et non à compter de la première présentation lorsqu’il est envoyé en recommandé).
Bon savoir
Pour rappel, le préavis que doit respecter le locataire est de trois mois en principe. Il peut toutefois être d’un mois si le locataire se trouve dans une des conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Sans réponse du propriétaire, prenez contact avec un huissier
Vous avez envoyé votre congé par recommandé et le propriétaire n’est pas allé le chercher ? Vous avez uniquement reçu un avis de passage ? Dans ce cas, il vous est possible de prendre contact avec un huissier de justice qui délivrera lui-même congé au propriétaire bailleur. Le délai de préavis court à compter de l’avis de passage laissé par l’huissier dans la boite aux lettres de votre propriétaire absent. Il ne sera donc pas nécessaire d’attendre que la lettre de congé soit entre ses mains.
Référence juridique
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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