Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte.
Qui peut signer un compromis de vente à votre place ?
La procuration n’est valable, que si vous et la personne qui vous représente avez la capacité juridique, pour cela il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle. Il est préférable que la signature du mandant, celui qui vend ou achète le bien, soit certifiée. Les mairies acceptent le plus souvent d’effectuer cette légalisation.
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Les mentions indispensables à mentionner dans la procuration
Les pouvoirs du mandataire doivent être énoncés de manière précise et complète. Il faut préciser les informations suivantes :
- Les noms des parties, mandant et mandataire.
- L’engagement dont il est question : la vente du bien. Il est nécessaire d’indiquer les actes pour lesquels le mandataire va représenter le mandant : compromis de vente, acte authentique éventuellement.
- Le prix et les modalités de paiement.
Bon à savoir
Pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’acte authentique. Dans ce cas, c’est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration. C’est le cas notamment pour les contrats de vente d’immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession. En dehors de ces cas, il peut être plus sécurisant de passer par un professionnel pour rédiger la procuration.
Les mentions recommandées dans un compromis de vente
- La nature et les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (maison, lot de copropriété ou terrain à bâtir, les diagnostics, la surface, etc.).
- Les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt...).
- De manière générale, toutes les déclarations que le mandant aurait faites s’il s’était engagé directement (s’il s’agit du vendeur par exemple les travaux réalisés, les assurances de constructions éventuelles...).
Référence juridique
- Article 1984 et suivants du Code civil
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