Compromis de vente : qu’est-ce qu’une clause de substitution ?

Compromis de vente : qu’est-ce qu’une clause de substitution ?

Vous vendez un bien immobilier. L’acquéreur vous demande d’insérer une clause selon laquelle une personne choisie par lui pourra acheter le logement à sa place en se substituant à lui.  

Le principe de la clause de substitution dans un compromis de vente

Il est tout à fait légal que le compromis de vente prévoit que l’acquéreur se réserve la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix. Cette personne sera déterminée ou non dans le compromis. Ce n’est pas une obligation. La clause de substitution peut être rédigée de façon plus ou moins large : l’acquéreur peut décider de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente. A noter que la clause de substitution ne peut en aucun cas vous être imposée, vous devez y consentir.

Bon à savoir

Un acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

Les effets de la clause de substitution

Si l’acquéreur, une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, souhaite actionner la clause de substitution, le nouvel acquéreur remplace l’acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l’obligation d’acheter le bien immobilier aux dates et prix convenus contractuellement. L’acquéreur substitué doit bénéficier de ce délai de rétractation s’il remplit les conditions. S’il se rétracte, l’acquéreur initial qui ne s’est pas substitué, demeure engagé par les termes du compromis. Il conviendra toutefois de le préciser dans le compromis de vente.

Référence juridique

  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.