Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Aujourd’hui, on en compte désormais 9 qui sont nécessaires lors de l’acte de vente et qu’il vaut mieux faire réaliser par un professionnel mandaté afin de s’assurer de la conformité du bien.
Les diagnostics immobiliers à durée de validité illimitée
Les diagnostics immobiliers attestent de l’état d’un bien et confirment la possibilité de le céder. Pour être conformes et être mis en vente en toute légalité, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre à chaque diagnostic. En effet, si les diagnostics ne sont pas au nom du propriétaire vendeur, ce dernier n’est pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige. Il peut alors être accusé de vices cachés et voir le prix de vente de son bien diminué. Cela peut atteindre des pourcentages de dédommagement et des sommes considérables. Un diagnostic immobilier doit être vu comme un engagement officiel des renseignements donnés au futur acquéreur.
Certains diagnostics immobiliers sont valables de façon illimitée. C’est le cas du diagnostic Loi Carrez, sauf si des travaux ont été effectués et des diagnostics plomb et amiante (uniquement s’ils sont négatifs). La loi Carrez est l’un des diagnostics immobiliers les plus importants puisqu’elle atteste de la superficie totale du bien qui est en vente. On comprend qu’elle est particulièrement essentielle du fait que les prix sont souvent calculés par rapport à la surface, d’où la nécessité de faire appel à un professionnel certifié, car l’acquéreur a 1 an à compter de l’acte authentique de vente pour se retourner contre le vendeur s’il juge avoir été lésé.
Les diagnostics immobiliers valables plusieurs années
Un an, 3 ans, 10 ans... la durée de validité des diagnostics varie en fonction du type de diagnostic réalisé et de son résultat. La validité de chacun de ces diagnostics immobiliers est établie par décret gouvernemental. Il est nécessaire de s’informer, car l’État modifie et/ou rajoute régulièrement des réglementations.
Bon à savoir
Un diagnostic à validité illimitée ne pourra pas être réutilisé par le prochain propriétaire d’un bien immobilier.
Quels sont les diagnostics immobiliers concernés ?
- Le diagnostic plomb n’est valable qu’un an si le résultat est positif alors qu’il est valable de façon illimitée si le résultat est négatif. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant 1949 et atteste de la présence ou non de plomb dans les canalisations, les peintures intérieures et extérieures du logement…
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) dispose d’une durée de validité particulièrement longue (10 ans). Ce bilan thermique simplifié est obligatoire dans le cadre d’une vente, mais aussi pour une location afin d’indiquer aux habitants la consommation énergétique du logement.
- Les diagnostics électricité et gaz sont, eux, valables pendant une durée de 3 années. Ils permettent tout simplement de renseigner l’acquéreur sur l’état des installations de gaz (si celui-ci est présent dans le logement) et d’électricité. Ils sont aussi très utiles pour valider la sécurité du logement.
- Le diagnostic assainissement (validité 3 ans) est obligatoire pour tous les logements disposant d’un système d’assainissement individuel. Toutes les habitations qui ne sont pas raccordées au système d’eau public doivent prouver que le fonctionnement et la conservation du dispositif sont en bon état de marche. À la différence des autres diagnostics, si celui-ci montre un défaut, les travaux doivent être obligatoirement effectués par le vendeur avant la transaction.
Les diagnostics immobiliers à durée de validité courte
Les diagnostics ERP, Termites et Bruit ont une durée de validité de seulement 6 mois. Quand le diagnostic ERP pointe les zones à risques naturels, celui des termites délimite celles où la présence d’insectes est avérée. Une fois qu’ils ont été réalisés, la vente du bien immobilier doit donc être rapidement concrétisée. Il faut également savoir que ces diagnostics à durée de validité courte peuvent parfois faire l’objet d’assurance. D’autre part, il est essentiel de se renseigner auprès du diagnostiqueur pour savoir si une réactualisation du diagnostic est possible en cas de dépassement de la validité. En effet, dans le cas d’une vente qui n’aurait pas abouti dans ce laps de temps, la validité du diagnostic immobilier peut être contestable et contestée. Le vendeur devra donc recommencer. Le professionnel mandaté a aussi pour rôle de conseiller : n’hésitez pas à l’interroger sur les cas particuliers. Si des travaux ont été réalisés dans le logement mis en vente, les diagnostics que le propriétaire vendeur a en sa possession ne peuvent pas être utilisés. Les travaux concernés sont ceux qui altèrent la nature du bien. Après ceux-ci, une nouvelle inspection doit donc être effectuée.
La durée de vie des diagnostics immobiliers
| Diagnostic Immobilier | Durée de validité |
|---|---|
| Loi Carrez | Illimité sauf si des travaux ont été réalisés |
| Diagnostic Plomb | Illimité si résultat est négatif / 1 an si positif |
| DPE | 10 ans |
| Diagnostic gaz | 3 ans |
| Diagnostic électrique | 3 ans |
| Diagnostic assainissement | 3 ans |
| Diagnostic amiante | 6 mois |
| Diagnostic ERP | 6 mois |
| Diagnostic bruit | 6 mois |
Bon à savoir
Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être valides avant le début du chantier. Lorsque l’on réalise des travaux de rénovation sur un bien, il faut s’assurer que la santé et la sécurité des ouvriers du chantier ainsi que celle du voisinage sont protégées pour éviter tout désagrément.
Quid des diagnostics immobiliers en location ?
La durée de validité des diagnostics immobiliers n’est pas exactement la même dans le cas du dossier que le propriétaire doit remettre au locataire en début de bail. Les diagnostics qui doivent être fournis par le propriétaire et leur durée de validité sont les suivants :
- Le DPE présente une durée de validité de 10 ans
- Le constat de risque d’exposition au plomb est de 6 ans en cas de présence de plomb et il est illimité en l’absence de plomb
- L’attestation de présence ou d’absence d’amiante a une durée illimitée
- Le diagnostic gaz, si l’installation a plus de 15 ans, est valide durant 6 ans
- Le diagnostic électricité, si l’installation a plus de 15 ans, est également valide 6 ans
- L’état des risques et pollutions est valable 6 mois.
- Le diagnostic bruit est valable 6 mois.
Bon à savoir
En septembre 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence l'existence de défauts d'information en matière de diagnostic immobilier. Il semblerait, en effet, que l’information précontractuelle du consommateur par les diagnostiqueurs et la signature des contrats présentent des anomalies.
Les points clés à retenir sur la durée des diagnostics immobiliers
Que vous décidiez de louer ou de vendre un bien immobilier, les diagnostics immobiliers obligatoires et leur durée de validité ne sont pas à prendre à la légère. Pour plus de responsabilité, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel agréé.
- Tous les diagnostics immobiliers n’ont pas la même durée. Il est important d’en être conscient pour être en règle avec la loi.
- La durée d’un diagnostic immobilier varie en fonction du type et de son résultat. À noter que les diagnostics vont de 6 mois à 10 ans.
- Les diagnostics immobiliers ne sont plus valables lorsque le propriétaire, qui vend, a fait des travaux importants dans le logement.
Bon à savoir
La durée de validité du diagnostic dépend de son ancienneté. S'il date d'avant avril 2013, le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement. En revanche, s'il remonte à avant avril 2013, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Si le logement a fait l'objet de travaux de rénovation, il est toutefois conseillé d'effectuer un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente. En effet, il est possible que ces travaux révèlent la présence de matériaux ou de produits contenant des traces d'amiante l'amiante.
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