Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce faire, vous devez vous assurer que cela est possible ainsi que remplir quelques formalités.

Avant d'installer un panneau publicitaire, il y a plusieurs choses à vérifier

  • Assurez-vous que votre bien immobilier n'est pas classé

Il est important de savoir que toute publicité est interdite sur les biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres.

  • Déterminez si votre terrain est compris en agglomération

Toute publicité est interdite en dehors de l’agglomération de votre commune. Vous devez donc vérifier, en mairie si besoin, si votre terrain est compris en agglomération.

  • Contrôlez si vous n'êtes pas situé aux abords des monuments historiques

Vous devez vérifier si votre terrain n’est pas situé aux abords des monuments historiques (par exemple dans un périmètre de 500 m de l’église de votre commune), dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un parc naturel régional, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, ou encore dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. Cependant, il est possible que ces interdictions soient assouplies si la commune a rédigé un règlement local de publicité y dérogeant spécifiquement.

Bon à savoir

Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie afin de vérifier ces aspects importants.

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie

Une fois ces vérifications effectuées, vous pourrez déposer une déclaration préalable en mairie afin d’installer le matériel qui supportera la publicité. Son remplacement ou sa modification sera également soumis à déclaration préalable. Si vous souhaitez installer un dispositif publicitaire sur un mur de votre maison, ce dernier devra être aveugle (sans fenêtre) ou bien ne comporter qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m². La déclaration sera établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la maire. Renseignez-vous en mairie car il est possible que ce soit votre intercommunalité qui soit compétente.

Références juridiques

  • L581-1 et suivants du code de l’environnement
  • CERFA n°14798*1
  • CERFA n°14799*1
  • R581-6 et suivants du code de l’environnement
  • R581-22 du code de l’environnement