Bail d'habitation et obligations légales de débroussaillement

L'article L 131-10 du Code forestier précise que le débroussaillement doit s'entendre comme une opération de réduction des combustibles végétaux de toute nature, dans le but de diminuer l'intensité et limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupe.

L’obligation légale de débroussaillement s’applique aux territoires classés à risque d'incendie ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendie peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des institutions concernées par la défense des forêts contre les incendies.

Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, se pose la question de qui doit prendre à sa charge le débroussaillement d'un extérieur.

L'article 6 de cette loi impose au bailleur de délivrer un bien en bon état d'usage et de réparation. Suivant ces dispositions légales, il incombe donc au bailleur, lors de l'arrivée du locataire, de procéder au débroussaillage et de délivrer au locataire un logement et un extérieur en bon état, donc débroussaillé. 

En revanche, en cours de bail, il incombe au locataire, en application de l'article 7 de la même loi, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de ses annexes – un jardin, par exemple –, et par conséquent de procéder lui-même au débroussaillement des jardins et extérieurs.