Réglementations

Un propriétaire ou un bailleur, qui souhaite mettre en location un bien, a l'obligation de fournir un logement décent. De quoi s'agit-il ? Que dit la loi ? On vous explique tout afin que vous sachiez...

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Vous avez reçu une convocation pour une assemblée générale de votre copropriété et vous ne pouvez pas y assister. Sachez que vous pouvez donner pouvoir à quelqu’un de vous représenter, sauf certaines...

Certaines constructions inférieures ou égales à 40 m² ne nécessitent pas de permis de construire. Vous le saviez ? Les éléments clés, ce sont le type de construction et quelques chiffres. SeLoger vous...

Une société civile immobilière (SCI) peut être tenue pénalement responsable si une infraction a été commise par l’un de ses dirigeants ou représentants, et dans l’intérêt de la société. On vous...

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...

Le DPE constitue un instrument clé pour mesurer la consommation énergétique des bâtiments anciens. Mais qu'est-ce que le DPE précisément et quel impact a-t-il sur les habitations construites avant...

De retour à votre véhicule garé à cheval sur le trottoir, vous découvrez une amende sur votre pare-brise. Voilà une surprise dont vous vous seriez bien passé. Mais êtes-vous réellement obligé de la...

Le logement pour PMR désigne un espace de vie pensé pour renforcer l’autonomie des personnes à mobilité réduite. La législation définit des normes précises d’accessibilité applicables aux habitations...