Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?
partage(s)

Par principe, lorsqu’un bien est financé à l’aide d’un prêt à taux zéro + (PTZ+), il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant la durée de remboursement du prêt. Toutefois, il existe des exceptions.

Un logement acheté grâce au PTZ+ peut être mis en location

Si vous avez acheté un bien immobilier grâce au PTZ+, sachez qu'il vous est possible de le mettre en location. En effet, au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement peut être proposé à la location sous certaines conditions. Par exemple, une location est possible si vous subissez une mobilité professionnelle dont la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30. Les conditions suivantes sont également à prendre en compte :

  • Un décès.
  • Un divorce.
  • La dissolution d'un pacte civil de solidarité.
  • Un chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • La survenance d'une invalidité.

Bon à savoir

Même si votre situation vous permet de louer votre logement, sachez qu'il ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.

Attention, il existe des conditions strictes de mise en location 

La durée de la location est légalement encadrée. Elle ne peut excéder une durée de six ans. Les ressources du locataire et le loyer sont également encadrés et ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur pour les logements locatifs sociaux. Les propriétaires du bien ont l’obligation de déclarer la location à l’organisme prêteur ainsi qu’à l’organisme payeur de l’allocation personnalisé au logement, le cas échéant. A défaut de respecter les conditions légalement prévues pour la mise en location du bien, l’organisme prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt à taux zéro.

Référence juridique

  • Article R31-10-6 du code de la construction et de l’habitation.