Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?
partage(s)

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’entretien courant du logement et le rendre dans un état similaire de propreté à celui de son entrée dans les lieux.

Un locataire est tenu d'entretenir son logement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ainsi que les équipements du logement. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour que le bien ne se dégrade pas. Mais attention, vous ne pouvez pas exiger une visite mensuelle ou annuelle des lieux loués ou encore exiger que le ménage y soit réalisé chaque semaine. L’essentiel est que le locataire restitue le logement lors de son départ dans le même état que lors de son entrée dans les lieux loués. C’est là le but des états des lieux d’entrée et de sortie : constater l’état du logement au début et à la fin du bail.

Bon à savoir

L’appréciation des juges, en cas de litige, est aussi à prendre en considération : ce qui est sale pour certaines personnes ne l’est pas forcément pour d’autres.

En cas de non-entretien, des sanctions sont possibles à la sortie des lieux

Si lors de l’état des lieux de sortie vous notez que le logement est sale, vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie l’intervention d’une entreprise de nettoyage sous réserve de le justifier par facture ou devis. En revanche, en cours de bail vous ne pouvez en aucun cas exiger du locataire qu’il fasse le ménage régulièrement, excepté si ce défaut d’entretien engendre d’importantes dégradations sur le bien. Dans ce dernier cas de figure uniquement, il vous est possible, muni d’un constat d’huissier par exemple, de saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation judiciaire du bail.

Références juridiques

  • Articles 7 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.