Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
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Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens mais laisse subsister le devoir de secours. Ainsi, le jugement qui la prononce fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant en matière de succession. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.

Bon à savoir

Dans le cadre d'une séparation de corps, le régime matrimonial est obligatoirement transformé en celui de séparation de biens (article 302 du code civil).

La séparation de corps peut être converti en divorce

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel, par une nouvelle demande conjointe des époux.

La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps

Elle doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Par principe, la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial. 

Références juridiques

  • Articles 296 et suivants du code civil