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Divorce : qui a la jouissance du logement familial ?

Divorce : qui a la jouissance du logement familial ?

Le divorce entraine bien évidement des modifications concernant le lieu de vie des époux. En fonction de la situation, le juge a plusieurs possibilités. Explications.

Divorce : qui a la jouissance du logement familial ?

Pour le divorce par consentement mutuel, les époux indiquent, dans leur convention, leur lieu de résidence, et l’époux qui aura l’attribution du logement.

Lorsque les époux ne divorcent pas par consentement mutuel, une ordonnance de non conciliation prévoit, dans un premier temps, la situation des époux pendant la période du divorce :

Le juge précise les modalités de la résidence séparée, ainsi que l’époux qui aura la jouissance du logement familial, et du mobilier. Il précise aussi l’accord éventuel des époux sur une indemnité d’occupation, ou si l’occupation est gratuite.

Le juge peut décider d'expulser un des deux époux

Lorsque les époux vivent ensemble lors du prononcé de l’ordonnance, le juge prévoit un délai pour que l’époux concerné quitte les lieux (fréquemment 3 mois), une fois le délai dépassé si le juge l’a prévu, le second époux peut expulser son conjoint en faisant appel aux forces de l’ordre.

Si le bien appartient à un seul époux, il ne peut pas prendre de décision seul concernant ce logement. Ainsi il ne peut pas le vendre sans l’accord de son époux, pour cela il devra demander la vente en justice.

Dans un second temps, le juge décide de la situation définitive du logement familial et prononce le divorce. L’époux qui souhaite conserver la jouissance de l’immeuble peut le demander au juge.

Celui-ci peut, notamment :

  • Décider d’une prestation compensatoire sous forme de droit de jouissance ou de transfert de propriété du bien ou encore d’usufruit.
  • Accorder l’attribution préférentielle du logement à un époux.
  • Prévoir qu’un époux bénéficiera du logement en avance sur sa part de communauté ou sur les biens indivis.

Références juridiques

  • Article 215 du Code civil.
  • Article 230 du Code civil.
  • Article 255 du Code civil.