Par principe, les époux sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété. Lors de la dissolution du mariage, le paiement de ces charges peut se voir impacté.
La solidarité des époux dépend de la nature du logement
Lorsqu’un lot de copropriété constitue le logement de la famille, ses charges sont qualifiées de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Par conséquent, les époux sont solidairement tenus au paiement de ces dépenses, et ce, quel que soit le régime matrimonial et même si un seul des époux en est propriétaire.
Bon à savoir
Si l'habitaion en question n’est pas le logement de la famille, seul l’époux propriétaire du bien est tenu au paiement des charges de copropriété.
Après le divorce, les époux payent les charges en proportion
Lorsque le bien appartient aux deux époux en instance de divorce, ils restent tenus des charges jusqu’à la liquidation du régime matrimonial. Après le divorce, les époux se trouvent en indivision post communautaire. Les indivisaires sont tenus conjointement du paiement des charges, et non solidairement s’il n’y a pas de clause de solidarité dans le règlement de copropriété. Les charges se répartissent entre les indivisaires à proportion des droits de chacun. Mais si une clause de solidarité figure dans le règlement de copropriété, les indivisaires seront solidaires du paiement des charges.
Références juridiques
- Article 220 du code civil
- CA Paris, 23e ch., sect. B, 13 juin 2002, n°2001/18955
- CA Paris, 23e ch., sect. B, 14 févr. 2008, n°07/07721
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