Avez-vous le droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Avez-vous le droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et son versement est soumis à certaines conditions.

Cette aide peut être demandée par les :

  • locataires d’un logement conventionné meublé ou non.
  • accédants à la propriété bénéficiant d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale pour l’achat ou la construction du logement.
  • résidents en foyer d’hébergement.

Connmment l'APL est attribuée ? 

L’APL est attribuée, sous conditions de ressources pour la résidence principale située en France. Un logement est considéré comme une résidence principale lorsqu’il est effectivement occupé pendant au moins 8 mois par an.

L’aide se calcule en fonction :

  • Des ressources du foyer : ressources du demandeur mais également de la personne avec laquelle il vit (conjoint, partenaire de PACS, concubin)
  • De la composition du foyer : personnes à charge
  • De la situation géographique du logement
  • De la date de signature du prêt en cas d’accession à la propriété.

Le calcul s’effectue le 1er janvier de chaque année en tenant compte des ressources de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL (revenus nets figurant sur l’avis d’imposition). A cette date, la caisse d’allocations familiales vérifie le droit à l’APL en fonction de l’évolution de la situation et informe l’allocataire du nouveau montant de l’aide.

Quand est-elle versée ? 

Pour les locataires ou les résidents en foyer d’hébergement, le versement de l’APL s’effectue tous les mois. Pour les accédants à la propriété, il intervient selon la même périodicité que le remboursement de l’emprunt, ou, s’il y a différents prêts, selon la périodicité la plus courte prévue par les contrats de prêts.

L’aide est en général versée directement au propriétaire en cas de location, au gestionnaire du logement foyer ou à l’établissement bancaire en cas d’accession à la propriété.

L’APL est due à partir du 1er mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Références juridiques

  • Article L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

  • Article R 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation