Les aides de l'ANAH financent les travaux pour l'autonomie de la personne

Les aides de l'ANAH financent les travaux pour l'autonomie de la personne
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Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire justifie d’une situation de handicap ou d’une perte d’autonomie, vous pouvez demander des aides auprès de l’ANAH en vue de réaliser certains travaux.

Les travaux concernés sont ceux relatifs à l’adaptation du logement et de ses accès aux besoins spécifiques du locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Les pièces à fournir en vue d’une telle demande sont :

  • Un justificatif de la situation de handicap ou de perte d’autonomie de la personne.
  • Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet aux besoins de votre locataire.

Un plafond du montant des travaux subventionnables est fixé à 750 € hors taxe par mètre carré dans la limite de 60 000€ par logement. Le montant de la subvention accordée par l’Agence national de l'habitat (ANAH) est de 35 % maximum du montant des travaux.

Références juridiques

Articles R321-12 à R321-22 du code de la construction et de l’habitation.