Prêt immobilier : les règles de protection de l’emprunteur

Prêt immobilier : les règles de protection de l’emprunteur
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Vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier ou à faire construire votre habitation. L’heure de la prise de contact avec les banques est venue. Certaines règles doivent impérativement être respectées par les organismes prêteurs.

Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’organisme prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions. L'offre de prêt contient des mentions obligatoires, à savoir : 

  1. l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
  2. la nature, l'objet, les modalités du prêt ;
  3. le montant du crédit susceptible d'être consenti ;
  4. les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
  5. les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
  6. lorsque le prêteur propose un contrat d’assurance, une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu de l’assurance, est annexée à l’offre de prêt ;
  7. les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation.

Une offre de prêt est valable 30 jours minimun

L'envoi de l'offre oblige l'organisme de crédit à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions qui ne peuvent l’accepter que dix jours après l’avoir reçue. L'acceptation doit être donnée par courrier, le cachet de la poste faisant foi. L’emprunteur dispose ainsi d’un délai de réflexion.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Références juridiques

  • Articles L312-1 à L 312-20 du code de la consommation.

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