Comment déclarer son investissement Pinel ?

Comment déclarer son investissement Pinel ?

Grâce au dispositif Pinel, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %. Mais pour que cette réduction d’impôt vous soit effectivement attribuée, vous devez déclarer votre investissement Pinel à l’administration fiscale.

Déclarez votre investissement Pinel l’année qui suit la livraison du bien

En achetant un logement neuf dans l’objectif de le louer, vous pouvez prétendre à la loi Pinel qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % de la valeur du bien, à condition que vous le mettiez en location 6, 9 ou 12 ans. Vous devez donc déclarer votre investissement à l’administration fiscale, lors de la déclaration d’impôt annuelle, afin de bénéficier de la réduction d’impôt. La première déclaration de votre investissement immobilier aura lieu pour la première fois pendant l’année suivant la livraison de votre bien, ou à la date d’achèvement des travaux. Durant toute la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans), vous devez par la suite déclarer votre investissement, avec une date limite fixée fin mai ou début juin selon le support, au même titre que votre impôt sur le revenu.

Bon à savoir

Si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal, vous devez être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux, ainsi que le bail du locataire occupant le logement.

Investissement Pinel : bien remplir la déclaration d’impôt

La déclaration de votre investissement Pinel se fait en même temps que votre déclaration d’impôts sur le revenu, que ce soit sur papier ou sur Internet.

  • Déclarez les caractéristiques de votre bien

Vous devez remplir le formulaire 2044EB dans lequel vous allez indiquer les caractéristiques du logement ainsi que la durée pour laquelle vous vous êtes engagé. Ce formulaire ne doit être complété et envoyé que la première année de votre déclaration, une bonne fois pour toutes.

  • Réalisez un bilan foncier

Vous devez réaliser le bilan de votre opération foncière, en retirant le montant des charges, frais et taxes divers liés au bien, du montant des loyers perçus durant l’année fiscale concernée. Si le bilan est négatif, il s’agit alors d’un déficit foncier. Selon que votre bilan sera positif ou négatif, vous viendrez ajouter ou retirer ce montant de votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an en cas de déficit foncier. Pour ce faire, vous allez remplir et envoyer soit le formulaire 2044, soit le formulaire 2044 SPE.

Conseil SeLoger

Pensez à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataires, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage.

  • Reportez le bilan foncier

Une fois que vous avez calculé le montant de votre bilan foncier, vous devez le reporter dans la partie « revenus fonciers » du formulaire 2042. S’il s’agit d’un déficit foncier, il sera déduit de votre montant brut imposable, dans la limite de 10 700 € par an.

  • Indiquez le montant de la réduction d’impôt

Vous retrouverez dans le formulaire 2042 C, une rubrique intitulée « revenus complémentaires », et une sous-rubrique intitulée « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Vous devez donc indiquer le montant de la réduction d’impôt qui vous est attribuée en fonction de la durée de votre engagement. Si vous vous êtes engagé sur 6 ans, vous devrez préciser le montant des 12 % de réduction d’impôt auquel vous avez droit, des 18 % si vous vous êtes engagé sur 9 ans, et des 21 % si vous vous êtes engagé sur 12 ans.

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