Réglementations

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

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Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter...
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Seloger Publié le 22 Juin 2017
Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Réglementations

Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que...
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Seloger Publié le 20 Juin 2017
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m²...
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Seloger Publié le 19 Juin 2017
Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

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Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

Par principe, lorsqu’un bien est financé à l’aide d’un prêt à taux zéro + (PTZ+), il doit...
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Seloger Publié le 15 Juin 2017
Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

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Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le...
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Seloger Publié le 13 Juin 2017
En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

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En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à...
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Seloger Publié le 8 Juin 2017
Le locataire doit il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Réglementations

Le locataire doit il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des...
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Seloger Publié le 2 Juin 2017
Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Réglementations

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi...
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Seloger Publié le 30 Mai 2017
Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Réglementations

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous...
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Seloger Publié le 23 Mai 2017
Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Réglementations

Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés...
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Seloger Publié le 19 Mai 2017
Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

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Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer...
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Seloger Publié le 17 Mai 2017
Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

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Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de...
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Seloger Publié le 9 Mai 2017
Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

Réglementations

Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à...
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Seloger Publié le 5 Mai 2017
Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

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Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la...
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Construire Publié le 25 Avril 2017
Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

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Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents...
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Seloger Publié le 25 Avril 2017
Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

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Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est...
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Seloger Publié le 20 Avril 2017
Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

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Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10...
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SeLogerNeuf Publié le 18 Avril 2017
Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

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Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

L’assurance habitation vous couvre dans le cadre de l’occupation de votre logement et vous permet d...
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Seloger Publié le 18 Avril 2017
Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

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Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

La plaque de rue apposée sur votre maison est abîmée. Vous vous demandez s’il est possible de vous...
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Seloger Publié le 12 Avril 2017

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