Séparation : les frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement

Le député André Chassaigne, président du groupe Gauche démocrate et républicaine, à l'Assemblée, avait posé la question, début mars, au gouvernement : L'élu s'est intéressé aux diverses formes de séparation dans le couple, à l'issue desquelles l'un des deux ex-conjoints rachète souvent la demi-part du logement afin de garder le domicile familial. Une solution moins douloureuse : « Un aspect sécurisant et stabilisant pour les enfants, selon le député. Cependant, racheter sa maison lors d'un divorce, est synomyne de payer une nouvelle fois les frais de notaire. En effet, lors de cette opération immobilière, l'ex-épouse ou l'ex-époux se voit contraint(e) de s'acquitter, une seconde fois, des droits de mutation », s'est-il interrogé.

Frais de notaire : 2,5 % au lieu de  5,8 %

Les droits de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire », se déclinent de la manière suivante :

• la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien immobilier),
• la taxe départementale (4,5 % dans la majorité des départements)
• la taxe pour l’État égale à 2,5 % du montant du droit départemental.

Soit 5,8 % du montant du prix du logement, une somme payée deux fois, ce qui pénalise « fortement les foyers les plus démunis », insiste M. Chassaigne.

Le ministère de l'Economie a reçu cinq sur cinq la requête de l’élu, lui répondant par écrit le 7 avril au JO : dans certaines conditions, « le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçue au profit de l'État », et non pas 5,8 %. C’est ce qu’autorise la licitation, ou la mise aux enchères d'un bien détenu en indivision qu'il est impossible matériellement de partager, très souvent dans le cadre d'une succession. Ce mécanisme juridique ouvre la possibilité d’une taxation forfaitaire réduite de 2,5 %...