Je me sépare, comment racheter les parts du logement de mon ex ?

Vous devez racheter la soulte en cas de divorce

Si vous venez de vous séparer et que vous souhaitez racheter la part de la maison de votre conjoint, cela porte un nom : il s’agit du rachat de soulte. Le montant exact de cette part va dépendre bien sûr du prix de la maison que vous connaîtrez après avoir effectué une estimation, mais également après avoir fait le point sur la répartition exacte de chacune des quotes-parts. En effet, au moment de l’achat de la maison, les conjoints ont eu deux solutions :

• Soit décider que chacun était propriétaire à hauteur de ce qu’il a apporté : il peut s’agir d’une répartition 50/50, 40/60, 30/70, 20/80, etc. Toutes les combinaisons sont possibles selon le montant apporté par chacun des époux.
• Soit ils ont pu décider que malgré des apports « déséquilibrés », les deux étaient propriétaires à 50/50.

Une fois que vous aurez déterminé à quelle hauteur chacun est propriétaire de la maison, vous pourrez connaître le montant de la soulte à verser.

L’estimation du prix de la maison familiale

Afin de définir avec précision quel est le montant de la soulte à verser à l’ex-conjoint pour racheter sa part, il convient de réaliser une estimation du prix immobilier de la maison. Pour que l’estimation se fasse en bonne et due forme, il est essentiel de faire appel à un voire à plusieurs professionnels afin de confronter les estimations : il peut s’agir d’agents immobiliers ou d’experts en immobilier. En effet, si la séparation est plutôt conflictuelle, la question de la valeur du bien immobilier pourrait être une cause de conflit, il est donc impératif d’avoir recours à un tiers, neutre et impartial.

Les méthodes de financement du rachat de soulte

Vous connaissez à présent la valeur précise du bien, et donc le montant exact de la soulte que vous allez devoir verser à votre ex-conjoint(e) pour racheter sa part. Il s’agit maintenant de vous pencher sur le mode de financement de cette soulte. Généralement, les personnes séparées ont recours au crédit immobilier, que le bien soit entièrement remboursé ou qu’il reste des mensualités à payer. Il est utile de réaliser un calcul afin de s’apercevoir du montant que cela va représenter :

• Dans le cas d’un couple en procédure de divorce qui aurait contracté un prêt pour une maison valant 250 000 € et qui doivent encore rembourser 100 000 € à la banque : si les deux étaient propriétaires du bien pour moitié, celui des deux ex-conjoints qui voudra racheter la part de l’autre, devra s’acquitter de la somme de (250 000 / 2) – (100 000 / 2) = 75 000 €.

Notez que l’opération devra être formalisée par un acte notarié, et que les droits de mutation plus communément appelés « frais de notaire » s’élèvent à 7 % du montant du bien.