Encadrement des loyers : Lyon et Villeurbanne, c'est parti !

Lyon et Villeurbanne encadrent leurs loyers

Les propriétaires-bailleurs ne peuvent plus fixer un niveau de loyer librement pour les biens immobiliers qu’ils louent à Lyon et Villeurbanne. La Préfecture va serrer la vis à l’égard des propriétaires-bailleurs ne respectant pas les modalités de l’encadrement des loyers. La Métropole de Lyon a annoncé que des contrôles seraient menés par une brigade spécialement constituée, baptisée Equipe métropolitaine de l’habitat (EMHA). Dans un premier temps, les agents la composant auront un rôle pédagogique auprès des particuliers propriétaires-bailleurs. Ces agents auront surtout pour mission à terme de contrôler la bonne application de l’encadrement des loyers, notamment en parcourant les sites de petites annonces immobilières.

Les propriétaires peuvent réaliser une simulation de loyer

Pour rappel, l’encadrement des loyers interdit aux propriétaires-bailleurs de louer un logement plus de 20 % plus cher que le loyer médian de référence du lieu où se trouve le bien. « Ces loyers de référence dépendent bien sûr du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction et de la nature du bien (vide ou meublé) », rappelle la Métropole de Lyon.  La mesure ne s’applique cependant pas aux baux de location en cours mais aux nouveaux ou aux renouvellements de baux. Pour éviter tous les problèmes, les propriétaires peuvent réaliser une simulation sur le site toodego créé par la Métropole de Lyon pour s’assurer d’être dans les clous.

Les propriétaires villeurbannais devront restituer les loyers trop perçus

Les propriétaires-bailleurs lyonnais ne respectant pas les modalités de l’encadrement des loyers vont, à partir du 1er novembre, s’exposer à des amendes. D’abord, ceux ayant majoré le niveau du loyer devront indiquer sur le bail de location les différentes parties du loyer : le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Ensuite, un propriétaire-bailleur fixant un loyer au-delà des 20 % au-dessus du loyer de référence s’expose à des sanctions de la part du Préfet. Ce dernier peut obliger les propriétaires lyonnais à « mettre le contrat en conformité et procéder à la restitution des loyers trop perçus » au locataire, dans un délai de deux mois.

Jusqu’à 15 000 € d’amende pour les propriétaires récalcitrants

Si les injonctions de la Préfecture ne sont toujours pas entendues par le propriétaire récalcitrant, alors le Préfet peut le mettre à l’amende. Son montant peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour un bailleur qui serait une personne physique et jusqu’à 15 000 € dans le cas d’une personne morale. 

Mais ce n’est pas tout : le locataire peut lui aussi engager une procédure afin de faire diminuer le loyer. Avant d’en arriver là, un locataire constatant que son loyer est trop élevé peut d’abord proposer à son bailleur par lettre recommandée de réévaluer le montant du loyer à la baisse. S’il refuse, alors le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable. Si le désaccord persiste, la procédure sera alors tranchée par un juge.

Un propriétaire a aussi la possibilité d’augmenter un loyer trop bas

Si tous les propriétaires ne vont pas jouer le jeu de l’encadrement des loyers, comme cela a pu être le cas à Paris, d’autres sont parfois dans la situation inverse et louent un logement à un niveau de prix bien plus bas que celui du marché. Dans ce cas, ces propriétaires peuvent réévaluer à la hausse ce loyer. 

C’est possible si le loyer est inférieur au prix plancher fixé dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers. C’est-à-dire que, pour le réévaluer alors que le logement est occupé, le loyer doit être inférieur d’au moins 30 % en dessous du loyer de référence. Il faut alors proposer au locataire par lettre recommandée un nouveau loyer qui, bien sûr, ne doit pas excéder 20 % le loyer de référence. Si le locataire refuse, il faut alors là aussi saisir la Commission départementale de conciliation.