Encadrement des loyers : à Paris, les premières sanctions sont tombées !

Tout juste quelques semaines après le lancement par la Ville de Paris d’un outil permettant de signaler les loyers abusifs, quelque 142 signalements de loyers trop élevés ont été recensés dans la capitale. Mise en place le 1^er janvier dernier, une plateforme en ligne permet désormais à tous les locataires de faire cas d’un dépassement de loyer via un formulaire dédié et ce, pour tous les baux signés après le 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, dans le cadre de la loi Alur. Une véritable arme pour lutter efficacement contre les abus et favoriser ainsi une régulation plus équitable du marché locatif parisien.

Déjà, lors d’une conférence de presse du 5 janvier, l'adjoint au logement de la mairie de Paris, Ian Brossat, avait annoncé sa détermination à « limiter au maximum les abus et arriver à terme à un encadrement des loyers totalement respecté », via la mise en place de cette plateforme et, surtout, grâce à la délégation de compétences de contrôle et de sanction que la Marie de Paris a pu obtenir des services de l'État. Une première en France pour une collectivité locale, qui reprend la main sur l’encadrement des loyers à la suite de la préfecture d'Île-de-France, qui n’avait recueilli que 120 signalements en trois ans, contre 142 en 1 mois par la mairie de Paris.

Engagée dans une véritable chasse aux loyers trop élevés par rapport aux seuils autorisés, la ville de Paris n’a pas tardé à faire bon usage de ses nouvelles compétences, puisqu’elle a adressé, dès le 6 février, les premiers courriers de mises en demeure, une douzaine pour l’heure,  auprès des propriétaires qui contreviennent à l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale. Objectif : réclamer le remboursement du trop-perçu et la mise en conformité du loyer incriminé. Le cas échéant, les propriétaires particuliers encourent une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Ce n’est hélas pas une surprise : l’encadrement des loyers, qui a été réintroduit il y a 3 ans, n’a pas obtenu les effets escomptés. En effet, d’après l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) et le dernier baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre, 31 % des baux signés à Paris dépassent le seuil légal, avec des excès plus nombreux pour les petites et les très petites surfaces. De fait, 86 % des signalements concernent des studios ou des deux-pièces. Pour la Fondation Abbé Pierre, 68 % des logements de moins de 20 mètres carrés affichent un loyer avec des valeurs supérieures au maximum théorique. Des dépassements que l’Olap chiffre en moyenne à 12 % du loyer total, soit un surplus d’environ 161 euros par mois. Parmi les secteurs les plus concernés par ces excès, les 11e, 18e et 20e arrondissements arrivent en tête, notamment du fait qu’ils concentrent un grand nombre de petites superficies.