Acheter un bien immobilier en couple est un acte répandu, mais connaissez-vous les différents régimes matrimoniaux ? Le concubinage apporte-t-il autant de sécurité que le mariage ?
Achat immobilier : le concubinage n’apporte aucune sécurité aux partenaires
Le concubinage concerne deux partenaires qui ne sont liés par aucun contrat d’union officiel. Juridiquement, les partenaires sont considérés comme en situation d’indivision, ce qui signifie que lors de l’achat d’un logement en couple, chacun inscrit dans le contrat d’acquisition la quote-part, qui correspond à la part qu’il a apportée. Le concubinage ne régit pas l'héritage lorsque l’un des partenaires décède : dans ce cas, le partenaire survivant devra choisir entre vendre le bien ou racheter la part du partenaire décédé.
Le PACS permet une exonération des frais de succession
Lorsque deux partenaires unis par un PACS achètent un logement ensemble, ils ont le choix entre :
- Conserver le régime de séparation des biens qui s’applique par défaut.
- Conclure une convention spécifique.
Les partenaires sont propriétaires du logement à hauteur de ce qu’ils ont apporté lors de l’achat et en cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération des frais de succession si la transmission a été prévue par testament. En revanche, il ne bénéficie pas d’un droit d’occupation des lieux et devra donc choisir entre racheter la part du partenaire décédé ou revendre le bien.
Bon à savoir
Même si le concubin survivant peut hériter du logement acheté en commun grâce à un testament, les frais de succession s’appliquent toujours et le montant de ces frais est élevé.
Le mariage permet une séparation des biens...
Les couples mariés ont le choix entre différents régimes matrimoniaux qui encadrent l’achat à deux de façons différentes. Ainsi, lorsque les couples font le choix du régime de séparation des biens, chaque époux conserve son propre patrimoine, qu’il ait été acquis avant ou pendant le mariage. Cela implique qu’en cas d’achat d’un logement, chacun des époux est propriétaire à hauteur de ce qu’il a apporté lors de l’achat. Cependant, en cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant est exonéré de droit de succession et bénéficie d’un droit de jouissance viager sur le logement commun.
...Ou une participation aux acquêts !
Durant le mariage, l’achat d’un logement en couple effectué par des époux ayant choisi un régime de participation aux acquêts est encadré de la même façon que le régime de séparation des biens, ce qui implique que chaque époux est propriétaire à hauteur de sa quote-part. Lors du décès de l’un des époux, le dernier vivant bénéficie de la même protection que pour les autres contrats de mariage.
Bon à savoir
Le droit de jouissance viager signifie que lors du décès de l’un des époux, l’époux survivant bénéficie d’un droit d’occuper le logement jusqu’à la fin de sa vie. Ce droit ne s’applique qu’aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts, une autre option
Lorsque des époux acquièrent un logement en commun sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cela signifie que le logement appartient aux deux époux à part égale. Cependant, les biens acquis par chaque époux avant le mariage ou les biens reçus en héritage ou par donation restent propres à chacun et ne sont pas communs. Cela signifie que la part du logement que détient chaque époux dépend de la date de l’achat, à savoir avant ou pendant le mariage.
Le régime de communauté des meubles et acquêts, un régime particulier
Le régime de la communauté des meubles et acquêts ne concerne que les couples mariés qui se sont unis avant le 1er février 1966, puisqu’il s’appliquait par défaut avant cette date. Ce régime implique que les biens acquis avant le mariage et communs aux deux époux sont les biens meubles (comme le mobilier, la voiture). En revanche, les biens reçus par héritage ou donation ainsi que les biens immeubles (appartement ou maison, par exemple) acquis avant le mariage restent propres à chacun.
Bon à savoir
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial pendant le mariage, vous pouvez le faire en demandant à un notaire d’effectuer ce changement.
Avec le régime de la communauté universelle, aucune complication
Lorsque deux époux sont unis par un régime de communauté universelle, cela implique que tous les biens sont communs aux deux époux à part égale, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, quelle que soit la part apportée par chaque époux, le logement appartient par défaut aux deux époux à part égale.
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