Vous avez dû faire face à des dépenses lourdes et imprévues, vous rencontrez une difficulté ponctuelle ou une situation d’endettement qui vous empêche de payer votre loyer ? SeLoger' vous conseille sur les solutions qui s'offrent à vous.
En cas d'impossibilité de payer votre loyer, tournez-vous vers les aides
Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, la première démarche que vous devez faire est de contacter l'organisme dont vous dépendez afin de vous assurer que vous bénéficiez de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Selon votre régime, CAF ou MSA, vous pourrez bénéficier d'aides pour alléger le coût du loyer en fonction de vos conditions de ressources. Ainsi, vous pouvez notamment faire la demande pour vous voir attribuer 3 aides différentes :
- L’APL (Aide personnalisée au logement).
- L’ALF (Allocation de logement familial).
- L’ALS (Allocation de logement social).
Sachez que ces aides sont d’ailleurs revalorisées lorsque votre situation change, elle peut donc être plus importante si vous avez changé de situation professionnelle ou familiale.
Rapprochez-vous d’Action Logement pour solliciter une caution solidaire
Si vous êtes un salarié du secteur privé non agricole ou un demandeur d’emploi depuis moins de 12 mois et ancien salarié d’une entreprise assujettie à la PEEC, vous pouvez souscrire à un service d’assistance appelé le CIL-PASS ASSISTANCE, pour vous permettre de surmonter vos difficultés de logement. En effet, si vous rencontrez des difficultés professionnelles ou personnelles qui peuvent vous empêcher de conserver votre logement ou d’accéder à un nouveau logement, le CIL-PASS vous permet de bénéficier d’un diagnostic de votre situation, d’un accompagnement ainsi que des recherches de solutions afin de surmonter vos difficultés. Notez que ce service est gratuit, personnalisé et confidentiel vis-à-vis de votre employeur.
Conseil SeLoger'
Si vous avez des difficultés pour verser votre loyer, commencez toujours par en discuter avec votre propriétaire afin de favoriser une meilleure compréhension et éventuellement négocier avec lui un délai supplémentaire pour le paiement.
Demandez conseil auprès des services sociaux
Si votre situation s’apparente à une situation d’endettement de laquelle vous ne parvenez pas à vous extraire, que vous ne parvenez pas à trouver un arrangement amiable avec votre propriétaire et que les aides de la CAF ou de la MSA sont insuffisantes, il est préférable de vous tourner vers une assistante sociale, en contactant la mairie ou le conseil général. Elle vous apportera son soutien et vous conseillera au mieux notamment en constituant un dossier solide pour obtenir des aides complémentaires auxquelles vous pouvez prétendre.
Pensez à vous adresser à la CCAPEX
Il existe une Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), qui peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et qui permet de mettre en place des solutions pour pallier aux loyers impayés et faciliter le relogement des locataires en situation de difficulté. Ainsi, si vous bénéficiez d’aides au logement de la part de la CAF ou de la MSA, ces organismes peuvent notamment inciter votre propriétaire à établir un plan d’apurement de votre dette.
Bon à savoir
Si vous êtes locataire d’un logement social, vous pouvez signer avec le propriétaire un protocole de cohésion sociale, qui implique la mise en place d’un apurement de la dette.
N'hésitez pas à saisir la commission de surendettement
Si vos impayés se sont accumulés et que vous additionnez les dettes, non seulement à cause de votre loyer mais également de vos factures, vos impôts, vos crédits, etc, vous devez envisager de saisir la commission de surendettement, qui sera une succursale de la Banque de France. Votre demande sera étudiée et si elle est jugée recevable, la commission vous aidera à mettre en place un plan pour prévoir le report, l’échelonnement ou la remise de vos dettes. Si vos dettes sont vraisemblablement trop lourdes, elle pourra également demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel, qui consiste en la vente de vos biens pour annuler vos dettes.
Bon à savoir
Certaines associations telles que l’Adil (Association locale d’information du logement), accompagnent et viennent en aide aux personnes qui se retrouvent en difficulté pour payer leur loyer.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)