Que faire si l’artisan ne réalise pas les travaux prévus au devis ?

27 aoû 2022
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Vous avez accepté un devis il y a 4 mois pour la réalisation de travaux d’isolement. Les travaux n’ont toujours pas débuté et l’artisan ne vous donne pas de date de début de chantier.

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Artisan travaillant sur un foret dans un atelier
L’indication du délai sur le devis doit être suffisamment précise. © Martinns

Sommaire

L’obligation d’information de l'artisan

Tout professionnel a une obligation générale d’information avant la conclusion d’un contrat. Lorsque les travaux prévus au devis ne sont pas exécutés immédiatement, le professionnel a l’obligation de vous communiquer la date ou le délai auquel il s'engage à réaliser les travaux. L’indication du délai doit être suffisamment précise. Des mentions telles que « fin juillet » ou « début septembre » sont admises. L’artisan a donc l’obligation de réaliser les travaux dans le délai qu’il vous a communiqué. Lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation d’information, le devis reste valable et les travaux doivent, dans ce cas, être réalisés sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant son acceptation.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Pour cela, reportez-vous à ses conditions générales de vente ou son site internet.

La résolution du contrat

Si le délai indiqué au devis ou le délai de 30 jours suivant son acceptation n’est pas respecté, vous devez mettre en demeure le professionnel, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la réalisation des travaux dans un délai dit raisonnable que vous devez déterminer vous-même.

Si l’artisan n’est pas en mesure de respecter ce délai supplémentaire, vous pouvez lui notifier votre volonté d’annuler les travaux. Dans ce cas, le professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour vous restituer l’ensemble des sommes que vous avez déjà versées. A défaut de remboursement dans ce délai, une majoration de la somme due s’applique de plein droit. Cette majoration peut aller jusqu’à 50 %. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts.

  • Article L111-1 du code de la consommation
  • Articles L216-1 et suivants du code de la consommation
  • Article L241-4 du code de la consommation
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