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Avez-vous l'obligation de payer des travaux effectués sans devis ?

Afin de comparer les prix proposés pour la réalisation de travaux, il est opportun de faire établir plusieurs devis. Cependant, il peut arriver qu’un entrepreneur débute les travaux sans avoir au préalable délivré un devis.

Avez-vous l'obligation de payer des travaux effectués sans devis ?

Sommaire

En l'absence de devis, vous devez quand même payer les travaux

Un contrat de prestation de service est en principe valable même en l’absence d’un écrit. Par conséquent, l’absence de remise de devis de la part du professionnel ne vous exonère pas de votre obligation de paiement dès lors que vous avez bénéficié de la prestation.

La difficulté va être de fixer le prix de cette prestation puisque les parties ne disposent pas d’élément écrit permettant de prouver la nature des travaux réalisés et le prix négocié. En cas de désaccord, il sera nécessaire de recourir au juge qui pourra fixer le prix selon les tarifs habituellement pratiqués par l’entrepreneur ou encore en fonction des usages professionnels.

Bon à savoir

Lorsque la valeur des travaux réalisés excède 1 500 €, la preuve des obligations des parties nécessite obligatoirement l’établissement d’un contrat écrit. Le professionnel doit ainsi disposer d'échanges de courriers ou de mails ou d'attestations de témoins pour pallier cette absence d’écrit.

L'entrepreneur est obligé d'informer le client du prix des travaux

L’entrepreneur, qui intervient chez vous pour la réalisation de travaux, a l’obligation de vous informer, au préalable, par tout procédé approprié, sur le prix et les conditions particulières de l’exécution de cette prestation. Le respect de cette obligation passe généralement par l’établissement d’un devis.

Le professionnel, qui ne vous remet pas un devis, s’expose à une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Références juridiques
  • Articles L111-1, L112-1, L112-3 et L131-5 du code de la consommation
  • Articles 1165 et 1359 du code civil
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