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Un artisan peut-il facturer des coûts supplémentaires non prévus au devis ?

Un artisan peut-il facturer des coûts supplémentaires non prévus au devis ?

Avant la réalisation de travaux, l'artisan vous présente un devis pour vous faire connaître le coût global des travaux envisagés. C’est ce prix qui conditionne en grande partie votre acceptation.

Un artisan peut-il facturer des coûts supplémentaires non prévus au devis ?

Sommaire

L'artisan ne peut pas facturer de coûts supplémentaires au devis

Un professionnel, qui délivre un devis pour des travaux qui sont déterminés avec suffisamment de précisions quant à leur existence et leur étendue, s’engage à les réaliser pour un prix forfaitaire. Il a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de sa prestation dans les règles de l’art. Il est par conséquent dans l’obligation d’exécuter le devis sans pouvoir exiger de rémunération supplémentaire.

En effet, l'artisan, qui a été négligent dans l’évaluation qu’il a faite, ne peut réclamer aucun supplément de prix. Le professionnel doit donc, en contrepartie du prix mentionné au devis, exécuter tous les travaux prévus au devis sans pouvoir exiger une rémunération supplémentaire sous prétexte notamment d'erreurs de calcul, d'inexactitudes ou d'omissions dans le devis qui lui a servi de base pour la fixation du coût des travaux ou d'erreurs commises dans les plans ou dans le métré.

En cas de litige avec un artisan que vous n’arrivez pas à résoudre amiablement, vous pouvez vous rapprocher du médiateur de la consommation ou du conciliateur de justice.

Pour effectuer des travaux en plus, un artisan doit avoir votre accord

L’artisan ne peut entreprendre des travaux supplémentaires ou des modifications sans avoir obtenu au préalable votre autorisation écrite. Votre autorisation expresse et non équivoque est en effet nécessaire et c’est à l’entrepreneur d’en rapporter la preuve. Elle est valable même si elle est donnée postérieurement à l’exécution des travaux.

Références juridiques
  • Article 1193 du code civil
  • Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 18 avril 2019, nº 18-18.801
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