Liquidation judiciaire : un devis signé est-il toujours valable ?

07 mai 2022
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Un artisan qui connaît des difficultés financières peut être placé en liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise en essayant de régler ses dettes.

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Homme qui lit un devis pour travaux
C’est le liquidateur, désigné par le tribunal de commerce, qui va décider de la réalisation des travaux ou non. ©elenaleonova

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Malgré la liquidation judiciaire, le devis avec l'artisan est valable

Malgré l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’artisan, le devis que vous avez accepté est toujours valable. C’est le liquidateur, désigné par le tribunal de commerce, qui va décider de la réalisation des travaux ou non. Si celui-ci ne se prononce pas, vous pouvez lui adresser un courrier lui demandant d’honorer le devis ou d’annuler les travaux. Il dispose d’un délai d’1 mois pour vous répondre. 

Le liquidateur peut ainsi imposer à l’artisan la réalisation des travaux. Il doit en fixer les conditions et les délais tout en respectant le devis qui a été signé. A l’inverse, il peut décider d’annuler les travaux, vous devrez faire appel à un autre artisan.

Si vous avez émis un chèque qui n’a pas encore été encaissé par l’entreprise, vous êtes en droit d’y faire opposition. Pour cela, rapprochez-vous de votre banque.

Vous avez versé un acompte ou des arrhes pour les travaux

Si vous avez versé des sommes d’avance, un acompte ou des arrhes, vous devez procéder à une déclaration de créances afin que ces sommes soient susceptibles de faire l’objet d’un remboursement. La déclaration de créance doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de la date du jugement d’ouverture et doit être adressée au liquidateur judiciaire. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire type de déclaration ou en passant par le portail électronique dédié. Pensez à joindre la copie des pièces justificatives.

Les créances déclarées font l’objet d’une procédure de vérification. Sachez que vous ne serez remboursé que dans l’éventualité où des fonds sont encore disponibles après le règlement des principaux créanciers que sont les salariés, les organismes sociaux ou encore l’administration fiscale.

  • Articles L622-24 et L641-11-1 du code de commerce
  • Article L131-35 du code monétaire et financier
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