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Comment pouvez-vous bénéficier du Prêt Action Logement ?

Comment pouvez-vous bénéficier du Prêt Action Logement ?

Vous souhaitez financer l’acquisition ou la construction de votre logement. Le Prêt Action Logement appelé aussi 1 % logement ou 1 % partonal propose aux salariés de certaines entreprises du secteur privé des prêts immobiliers à taux réduit sous condition.

Comment pouvez-vous bénéficier du Prêt Action Logement ?

Les conditions du Prêt Action Logement ou 1 % logement 

Bénéficient du Prêt Action Logement, les salariés des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), accédant pour la première fois à la propriété ou étant en situation de mobilité professionnelle, ne dépassant pas un plafond de ressources. Le financement peut permettre l'acquisition d’un logement, l'aménagement d'un terrain en vue de la construction d’un logement, l’acquisition de locaux non affectés à l’habitation qui seront transformés ou aménagés en logement. Le logement financé doit respecter, au minimum, les conditions de performance énergétique en vigueur. Le bénéficiaire du prêt 1 % logement est tenu d’occuper le logement financé comme résidence principale pendant toute la durée du prêt, sous peine de remboursement par anticipation.

Quel montant emprunter avec le Prêt Action Logement ? 

Le Prêt Action Logement ne peut pas financer la totalité du montant de l'opération. Il ne peut être accordé qu'à titre complémentaire et ne peut, en principe, représenter plus de 30 % du coût global. Son montant peut varier entre 7 000 € et 25 000 € selon la localisation du logement. Son taux est égal au taux du livret A si ce taux est supérieur à 1 %, sinon il est de 1 % par an, hors assurance. Sa durée maximale est de 20 ans.

Commet obtenir le Prêt Action Logement pour financer votre maison ?

Votre demande doit être faite auprès du service des ressources humaines de votre entreprise. L’employeur y répond en vous donnant un dossier à remplir ou les coordonnées de l’organisme collecteur de la PEEC auquel il est affilié. Dans ce cas, vous devrez contacter directement cet organisme et lui déposer votre dossier de demande. Attention, le prêt 1 % Patronal peut être refusé, même si vous remplissez toutes les conditions requises. L’employeur peut en effet établir un ordre de priorité parmi les salariés en fonction de critères comme la situation familiale, l’ancienneté... ou avoir utilisé sa contribution pour l’année en cours. Le Prêt Action Logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si le salarié emprunteur quitte son entreprise.

Références juridiques

  • Articles L313-1 à L313-6 du code de la construction et de l’habitation.
  • Articles R313-7 et R 313-14 à R313-17 du code de la construction et de l’habitation.