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Que faire en cas de difficultés pour rembourser un crédit immobilier ?

Que faire en cas de difficultés pour rembourser un crédit immobilier ?

A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’emprunteur n’est pas à l’abri de se retrouver en difficultés financières durant la période de remboursement du crédit qui dure généralement plusieurs années.

Que faire en cas de difficultés pour rembourser un crédit immobilier ?

Sommaire

3 choses à faire si on ne peut plus rembourser son crédit immobilier

Lorsque vous vous trouvez dans l’incapacité de régler l’échéance d’un crédit immobilier, vous pouvez entreprendre plusieurs démarches.

1. Demandez un délai de paiement à votre banque

Il convient dans un premier temps de demander à votre banque qu’elle vous octroie des délais de paiement. Sachez que rien n’oblige le prêteur à accepter cette demande.

2. Rapprochez-vous de votre assurance emprunteur

Vous pouvez également vous rapprocher de l’assureur du crédit qui, en fonction du contrat d’assurance emprunteur souscrit, pourrait prendre en charge les mensualités.

3. Faites une demande de délai de grâce auprès du tribunal judiciaire

Si ces démarches restent infructueuses, vous pouvez vous rapprocher du tribunal judiciaire qui peut vous octroyer un délai de grâce. En effet, dans certains cas, les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour 2 ans au maximum sans majoration ou pénalité de retard. Il convient de constituer un dossier avec tous les justificatifs attestant des difficultés financières.

Bon à savoir

En cas d’impossibilité de faire face à vos dettes, il conviendra de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de votre département.

Vous ne pouvez pas payer : que peut faire l'établissement prêteur ? 

Lorsque l’établissement prêteur constate que vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre crédit, il peut vous accorder des délais de paiement ou exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier.

Les délais de paiement

Lorsqu’il accorde des délais de paiement, l'établissement prêteur est en droit de majorer le taux d'intérêt sans que cette majoration ne puisse excéder trois points. 

Le remboursement immédiat du crédit immobilier

Si le prêteur opte pour la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Le prêteur peut également réclamer le paiement d’un intérêt de retard et d’une indemnité qui ne peut excéder 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non réglés.

Références juridiques
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