Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.
La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcé
Avant toute signature d’un bail d'habitation avec un locataire, vous devez vous assurer que ses ressources de l’année n-2 (année de référence) ne dépassent pas les plafonds en vigueur de la loi Pinel. Pour un bail signé en 2016, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de l’année 2014 qui figure sur l’avis d’imposition 2015. Si le candidat locataire est divorcé, deux situations peuvent se présenter :
- Divorce au cours de l’année de référence. Vous devez comparer le revenu fiscal de référence apparaissant sur sa propre déclaration avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules.
- Divorce entre la fin de l’année de référence et la signature du bail. Les ex-époux étant soumis à une imposition commune l’année de référence, vous devez déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres auxquelles vous ajoutez la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux éventuelles ressources communes. Si c’est plus avantageux, vous pouvez retenir le revenu fiscal de référence du couple à comparer au plafond applicable aux couples. Pensez à utiliser le simulateur des impôts mis en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Bon à savoir
Il est admis de retenir les ressources de l’année n-1 si elles sont plus avantageuses et à condition de pouvoir les justifier par la présentation d’un avis d’imposition.
Quelles ressources retenir si le divorce n’est pas prononcé ?
En l’absence de divorce effectif, vous ne pouvez faire application des règles précédemment évoquées. Vous devez prendre en compte le revenu fiscal de référence du couple à comparer au plafond applicable aux couples même si un seul des époux est titulaire du bail d'habitation.
Références juridiques
- BOI-IR-RICI-360-20-30-20150611 § 250
- BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521 § 320 et suivants
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