La loi a dressé une liste des travaux réalisés dans l’habitation ou sur les espaces attenants à l’habitation pour bénéficier d'une TVA de 10 %.
Depuis quelques années, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. La part des dépenses correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ne bénéficie pas du taux réduit de TVA. De la même manière sont exclus tous les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles neufs, ou qui aboutissent à une majoration de plus de 10 % de la surface de plancher de la construction.
Bon à savoir
Les travaux d'installation et d'entretien de piscines (intérieures ou extérieures à l’habitation), de spas ou de courts de tennis ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA. Ils relèvent exclusivement du taux normal de TVA. Il en est de même de la pose et de la fourniture de barrières autour la piscine exclues du taux réduit.
Les dépendances peuvent aussi prétendre à une TVA de 10 %
Seuls les travaux réalisés dans les logements affectés à l’habitation (appartement, maison individuelle, logement atypique type mobil home) sont éligibles à un taux réduit de TVA. Le bénéfice de cette mesure est étendu aux dépendances rattachées en raison de leur proximité telles que :
- les caves,
- les greniers,
- les garages,
- les cours d'immeubles.
Ainsi, la réfection du revêtement du balcon et la réalisation de travaux d’étanchéité de vérandas bénéficient du taux réduit de TVA. Les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation sont éligibles au taux réduit quel que soit le type de clôture.
Références juridiques
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