Votre local commercial est vide depuis plusieurs mois et vous ne percevez plus aucun loyer ? Cela ne signifie pas que vous échappez aux impôts pour autant : vous restez en effet redevable de certaines taxes, mais sous conditions. Vous pouvez obtenir des exonérations dans certains cas spécifiques. Explications.
La taxe foncière reste due, même sans locataire
Vous avez beau ne percevoir aucun revenu locatif, vous devez continuer à payer la taxe foncière.
Elle est due par le propriétaire du local au 1er janvier de l'année d'imposition, même s’il n’est pas loué. Son montant est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités locales.
Bonne nouvelle ! Vous pouvez obtenir un dégrèvement, si :
- l'inexploitation dure depuis au moins trois mois consécutifs ;
- elle est indépendante de votre volonté ;
- vous exploitiez vous-même le local ou vous le louiez avec le matériel nécessaire à son exploitation.
En revanche, vous n'y avez pas droit, si vous louiez uniquement les murs nus à un commerçant.
La taxe sur les friches commerciales peut s’appliquer après 2 ans d'inexploitation
À la taxe foncière peut s'ajouter la taxe sur les friches commerciales (TFC), prévue par l'article 1530 du Code général des impôts.
Elle concerne les boutiques, bureaux, entrepôts et autres locaux professionnels qui ne sont plus exploités depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exemple, un commerce fermé depuis le 1er janvier 2024 peut être taxé dès 2026.
Cette taxe ne s'applique pas partout, elle doit avoir été instaurée par la commune ou l'intercommunalité. Pour savoir si votre local est concerné, renseignez-vous auprès de votre mairie.
La TFC augmente avec les années d’inoccupation
Le montant de la TFC est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du local, après abattement de 50 %, et de la durée d'inoccupation. Les taux augmentent avec les années :
- 10 % la première année ;
- 15 % la deuxième année ;
- 20 % à partir de la troisième année.
Les communes peuvent doubler ces taux, jusqu'à 40 % à partir de la troisième année. L’État applique enfin 8 % de frais de gestion pour le calcul et le recouvrement de la taxe.
Prenons l'exemple d'un local, dont la base d'imposition s'élève à 4 000 €. Vous devrez payer une taxe de 432 € la première année, 648 € la deuxième et 864 € la troisième, frais de gestion compris. Si la collectivité double les taux, la facture peut grimper jusqu'à 1 728 € dès la troisième année.
Demandez une exonération ou un dégrèvement de la taxe sur les friches commerciales
Vous pouvez être exonéré de TFC, si l'inexploitation de votre local est indépendante de votre volonté. Ce sera notamment le cas, si vous avez mis votre local en location ou en vente à un prix conforme au marché, sans trouver preneur.
Conservez les preuves de vos démarches : annonces immobilières, mandats d'agence et échanges avec les candidats locataires ou acquéreurs.
Si vous avez quand même reçu un avis d'imposition, vous pouvez demander un dégrèvement total ou partiel de la taxe. Pour cela, déposez une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, en joignant vos justificatifs.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe pour effectuer cette démarche.
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