litiges

Les litiges entre les propriétaires bailleurs et les locataires surviennent souvent à l’occasion de retards de paiement, d’un état des lieux non conforme… Les différends existent aussi lors d’un achat immobilier, ils peuvent concerner des vices cachés, des désaccords de superficie, par exemple. Pour prévenir tout litige, la lecture du bail ou du compromis de vente doit se faire attentivement, avant toute signature. Si malgré votre prudence, un litige survient, contactez votre assurance multirisque habitation pour chercher une réponse, ou demandez conseil auprès de la commission de conciliation. L’essentiel est de trouver une solution amiable !

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Trouble du voisinage
Réglementations
Le nouvel article 1253 du Code civil, modifié par la loi du 15 avril 2024, prévoit désormais une responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage. La question majeure qui en ressort est la...