Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?

Les aspects procéduraux du droit de visite de l’administration

La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier le régime du droit de visite et de communication codifié aux articles L. 461-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le régime du droit de visite et de communication s’applique aussi bien aux travaux en cours qu’aux travaux achevés et ce jusque dans un délai de six ans à compter de leur achèvement. Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : 

• Il peut s’agir du préfet, de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou leurs délégués.
• Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d’urbanisme. 

Ces personnes peuvent donc être amenées à « visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux » soumis au code de l’urbanisme, l'objectif étant de s’assurer que les dispositions de ce dernier soient respectées. Également, ces autorités disposent d’un droit de communication de « tous les documents se rapportant à la réalisation de ces opérations ».

Les horaires de ces visites sont également réglementées. Elles ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures ou lorsque les lieux sont ouverts au public en dehors de ces horaires. 

Enfin, l’article L. 461-2 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’il est question de visiter des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d’habitation, la présence de l’occupant est requise et son accord est indispensable. Si ce dernier refuse la visite ou qu’il n’est pas en mesure de donner son accord, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser par ordonnance. Il convient de préciser que le fait de faire obstacle aux autorités compétentes pour exercer la visite des travaux est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les conséquences éventuelles des visites

Les autorités habilitées à exercer les visites peuvent constater que les travaux se déroulent ou ont été réalisés conformément aux autorisations et dispositions d’urbanisme. 

Toutefois, selon les dispositions de l’article L. 461-4, lorsqu’à l’issue de la visite, il est constaté qu’une « construction, un aménagement, une installation ou des travaux sont réalisés » sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, les autorités compétentes ont la possibilité de mettre en demeure le maître d’ouvrage, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.

Par ailleurs, cette visite peut conduire l’administration à constater une infraction aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, elle sera tenue de dresser un procès-verbal d’infraction et devra le transmettre sans délai au parquet. Des poursuites pénales pourront être ainsi être engagées à l’encontre du pétitionnaire.