Quand faire votre déclaration d'achèvement des travaux ? Qui doit la remplir ? Dans quel cas ? No stress, on vous donne toutes les infos pour effectuer votre DAACT dans les règles de l'art.
La déclaration d’achèvement de travaux, c'est quoi ?
La DAACT, ou déclaration d’achèvement des travaux, est un document attestant, auprès de votre mairie, la conformité des travaux effectués (construction, aménagement) en partie ou en totalité. Cette déclaration administrative est obligatoire si vos travaux ont nécessité :
- un permis de construire,
- un permis d'aménager,
- une déclaration préalable de travaux.
En revanche, le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration.
Enfin, la DAACT peut être complétée par d'autres attestations en fonction des cas, du terrain et du type de construction.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet :
- d'un permis de construire,
- d'un permis d'aménager
- ou d'une déclaration préalable de travaux
Déclaration d’achèvement de travaux : qui doit la remplir ?
La déclaration d'achèvement des travaux doit être remplie par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, si vous êtes le propriétaire du logement, ou le maître d'œuvre (la personne qui a dirigé les travaux), si cela est compris dans ses services.
Déclaration d’achèvement de travaux : quand doit-on la réaliser ?
La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée dans un délai de 90 jours, à compter de la date de fin des travaux. Elle doit être adressée à la mairie de la commune dans laquelle vos travaux ont été effectués.
Déclaration d’achèvement : les démarches à effectuer ?
Pour vous aider dans vos formalités administratives, voici les démarches à effectuer et les formulaires à remplir :
Où obtenir votre déclaration ?
Le formulaire de déclaration ainsi que tous les documents nécessaires s'obtiennent en ligne sur le site du service public. Le formulaire cerfa n°13408*06 est celui qu'il vous faut. Il est proposé par le Ministère de l'urbanisme. Il suffit de le télécharger et de le remplir, avant de l'envoyer, en 3 exemplaires, à la mairie et au service d'urbanisme dont votre terrain de construction dépend.
Le contenu de la déclaration
Dans de nombreux cas, le formulaire cerfa n°13408*06 rempli et signé suffit, mais d'autres documents annexes peuvent parfois être nécessaires.
Par exemple, dans le cas de travaux de construction ou d’extension d'une surface supérieure à 50 m², vous devez également fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (architecte ou diagnostiqueur agréé).
Pour les établissements accueillant du public, il faut un document qui atteste le respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Pour les bâtiments d'habitation neufs ou les maisons individuelles accolées à un autre local, une attestation du respect de la réglementation acoustique est nécessaire.
Enfin, pour la construction d'un immeuble de plus de 8 mètres de hauteur, une attestation du respect des normes techniques parasismiques et paracycloniques est obligatoire.
Tous ces éléments doivent être ajoutés au dossier de votre déclaration d’achèvement des travaux en fonction de votre situation.
À qui adresser votre déclaration ?
Une fois votre formulaire et ses annexes dûment remplis et signés, vous devez les adresser à votre municipalité et notamment à son service urbanisme. Le formulaire doit être décliné en 3 exemplaires.
Quels sont les délais d'acceptation ?
Les délais d'acceptation par la mairie sont de 3 mois. Durant cette période, la municipalité peut effectuer le contrôle des travaux. En cas de manquement ou d'anomalie, une mise en demeure peut vous être envoyée pour la modification des travaux.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la municipalité peut ensuite imposer la démolition de votre construction.
Si aucune décision n'a été notifiée par la mairie lors des 3 mois de délai, vous pouvez demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Elle vous sera fournie dans un délai de 15 jours après votre demande.
Que risque-t-on en cas d'absence de déclaration d’achèvement ?
L'absence de déclaration d'achèvement de travaux peut entraîner le paiement d'une amende. En cas de travaux non conformes, l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une amende qui peut aller de 1 200 à 300 000 €.
En cas de problème avec un tiers, l'absence de déclaration d’achèvement engage votre responsabilité d'après l'article 1382 du Code civil.
Mais le problème principal, c'est que si vous désirez effectuer d'autres travaux sur votre terrain, votre mairie pourra refuser une nouvelle déclaration de travaux.
Voilà ! Vous disposez maintenant toutes les infos pour effectuer votre déclaration d'achèvement de travaux en bonne et due forme !
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