Déclaration de fin de travaux : quelles démarches ?

Morgane Jacquet 29 sep 2019
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Suite à la délivrance de votre autorisation d’urbanisme, vous avez effectué et terminé vos travaux. Vous devez aller déposer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

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Déclaration de fin de travaux : quelles démarches ?
La marie a trois mois pour contester la conformité des travaux. ©sturti
Sommaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. La déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux est établie conformément à un formulaire sous le numéro CERFA 13408.

La déclaration est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. La déclaration peut également être adressée par mail. Dans ce cas, vous êtes réputé accepter de recevoir le courrier de la mairie par courrier électronique dans les mêmes conditions.

Passé le délai de 3 mois, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.

Contrôle de la conformité des travaux par l'administration

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le récolement (ou l'inspection des travaux) est laissé à la discrétion de la commune. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Attention, il existe des cas de récolements obligatoires, renseignez-vous auprès de votre mairie. Si récolement il y a, vous serez informé en amont de la visite sur site.

Décision de l'administration sur la conformité des travaux

La mairie peut soit contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme en adressant une mise en demeure au titulaire, soit ne pas contester la légalité de la construction, dans ce cas une attestation vous est alors délivrée.

  • Articles L462-1 et suivants du code de l’urbanisme.
  • Articles R462-1 et suivants du code de l’urbanisme.
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