Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Quelle déclaration de travaux réaliser avant de creuser sur votre terrain ?

Pour prévenir et anticiper les éventuels risques d’atteinte à l’intégrité de réseaux qui pourraient être enfouis en sous-sol du terrain, le responsable de projet ,qui envisage la réalisation de certains travaux, a une obligation de les déclarer aux gestionnaires de ces réseaux.

Quelle déclaration de travaux réaliser avant de creuser sur votre terrain ?

Sommaire

Avant de creuser, vous avez l'obligation de « prévention du risque »

Une démarche comprenant plusieurs étapes doit être conduite, si vous souhaitez réaliser un travail de creusement dans votre jardin. Les réseaux concernés sont les suivants (voir article R 554-2 du code de l’environnement) :

  • Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles.
  • Canalisation de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène.
  • Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé.
  • Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé.
  • Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.
  • Installations de communications électroniques.
  • Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés.
  • Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.
  • Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

La consultation obligatoire du téléservice « réseaux et canalisations »

Le téléservice « réseaux et canalisations » est un guichet unique de recensement des opérateurs de réseaux. Il doit obligatoirement être consulté par le responsable de projet et l’exécutant des travaux pour pouvoir connaître la localisation précise de l’enfouissement des réseaux et canalisations. Cette consultation est gratuite. Il est possible aussi de s’adresser à un prestataire signataire d’une convention avec le gestionnaire du téléservice.

La déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux

Eclairé par la réponse apportée, le maître d’ouvrage adresse alors une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des opérateurs concernés. Cette déclaration doit préciser la date de commencement du projet et sa durée prévue en jours et le plus précisément possible quelle est l'emprise totale du chantier. Elle dresse aussi la liste des opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.

Quant à l’exécutant des travaux, il doit adresser, en principe postérieurement à l’envoi de la DT, une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) aux mêmes exploitants de réseaux en mentionnant la date de commencement des travaux, leur durée et de la même manière la liste des opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.

Chacune des 2 déclarations est rédigée, soit sur un formulaire disponible en ligne, soit sur un formulaire papier (formulaire Cerfa n° 14434*03).  Si le professionnel est à la fois maître d’ouvrage et exécutant des travaux, il veillera alors à notifier successivement ces deux déclarations. 

Bon à savoir

Le maître d’ouvrage et l’exécutant encourent l’un ou l’autre ou conjointement, selon les cas, une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 €, en cas de manquements dont la liste figure à l’article R 554-35 du code de l’environnement

Que se passe-t-il aprés les déclarations de travaux ? 

Les exploitants sont tenus de répondre à la DT et la DICT, respectivement dans un délai de 9 et 7 jours calendaires, délai porté à 15 et 9 jours si la déclaration n’a pas été dématérialisée. La réponse des exploitants apporte à l’exécutant des travaux des informations utiles pour intervenir dans les conditions de sécurité optimales. Elle détermine notamment :

  • La localisation des ouvrages existants considérés, « à une échelle et avec un niveau de précision appropriés », selon les termes du code de l’environnement.
  • Les précautions spécifiques à prendre selon la nature, les caractéristiques et la configuration des ouvrages et en considération de techniques de travaux choisies.
  • La présence éventuelle de dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux.

Certains travaux non prévisibles, devant être réalisés en urgence, sont dispensés d’envoi d’une DT et d’une DICT. Les travaux concernés doivent être rendus nécessaires pour des raisons tenant à la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou bien la force majeure. En outre, tous les intervenants doivent alors être détenteurs d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par leur employeur.

Références juridiques

Articles R 554-1 à R 554-39 du code de l’environnement