Qu'est-ce qu'une déclaration d'intention d’aliéner ?

La DIA permet à la mairie d’exercer son droit de préemption

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document permettant au titulaire d’un droit de préemption d’être informé de la vente du bien sur lequel il bénéficie d’une priorité.

Dans le domaine de l’urbanisme, certains biens se situent dans une zone de préemption, ce qui signifie que la mairie est alors la titulaire du droit de préemption et qu’elle est donc prioritaire pour acquérir les biens en vente dans ces secteurs. La mairie doit donc être tenue au courant de la vente des biens soumis au droit de préemption urbain, afin qu’elle puisse prendre la décision de les acquérir ou non. Elle est mise au courant de cette vente par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), un document théoriquement rempli par le propriétaire, même si dans la pratique, c’est généralement le notaire qui s’en charge pour le compte de son client et qui adresse la DIA à la mairie. C’est à la réception de ce document que la mairie pourra décider ou non de faire valoir son droit de préemption.

Le propriétaire a l’obligation d’adresser la DIA à la mairie

Le propriétaire a l’obligation formelle de mettre la vente de son bien soumis au droit de préemption à la connaissance de la mairie, dès lors que le bien en question se situe dans un secteur soumis à la préemption. Il doit donc remplir la déclaration d’intention d’aliéner à travers le formulaire Cerfa n°10072*02 intitulé « déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme ». La mairie doit en recevoir 4 exemplaires s'il s'agit d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou un seul s’il s’agit d’un envoi électronique.

Le plus souvent, c’est le notaire en charge de la vente qui exécute cette formalité, qui remplit le formulaire et l’adresse à la mairie. Vous avez ainsi la garantie que toutes les mentions légales figurent dans la DIA, d’autant que la DIA constitue une offre de vente et à ce titre, elle doit comporter plusieurs modalités et informations.

Quel est le délai de validité de la déclaration d’intention d’aliéner ?

A partir du moment où la mairie reçoit la DIA, elle bénéficie d’un délai de 2 mois pour faire valoir ou non son droit de préemption et donc pour faire savoir sa décision de préempter ou non le bien en vente. Le délai peut être prorogé si la mairie souhaite obtenir des documents complémentaires, ou encore si elle souhaite organiser une visite du logement avec l’un de ses conseillers municipaux. Si vous ne recevez aucune réponse aux termes du délai de 2 mois, vous pouvez considérer que la mairie a renoncé à préempter, mais elle peut également fournir différentes réponses au cours de ces 2 mois :

• Elle peut vous informer de sa renonciation, par écrit. Vous pouvez alors vendre au prix figurant dans la DIA à l’acquéreur de votre choix.
• Elle peut accepter d’acquérir le bien aux conditions proposées dans la DIA, et la vente aura donc lieu avec la mairie en respectant les termes inscrits dans la DIA dans les mois suivants l'acceptation.
• Elle peut également accepter l’offre mais à un prix inférieur. La mairie propose alors un prix moins élevé, que vous pouvez accepter ou non dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord sur le prix, la mairie peut saisir le juge de grande instance et ce dernier rendra une décision au sujet du prix de vente. Les parties ont alors 2 mois à compter de la décision du juge pour faire savoir leur décision respective.