Vous souhaitez faire une extension à votre maison et vous vous demandez si vous devez passer par un architecte pour cette opération. Voici les éléments à connaître.
Sommaire
Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser les travaux ?
Le premier élément à appréhender est le type d’autorisation d’urbanisme à déposer entre déclaration préalable ou permis de construire. En effet, cela impactera le recours obligatoire à un architecte ou non.
Si l’extension est supérieure à 20 m², un permis de construire sera indispensable. Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines des PLU sauf si la surface totale du bien venait à dépasser 150 m². Dans ce dernier cas, un permis de construire serait là aussi nécessaire pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m².
Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines des PLU), une déclaration préalable sera nécessaire.
En deçà de 5 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est à déposer.
Même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire, les règles d’urbanisme doivent être respectées (règlement national d’urbanisme, PLU…).
Les cas obligatoires de recours à l’architecte pour une extension
Une fois déterminée l’autorisation d’urbanisme à déposer, se pose naturellement la question du recours obligatoire à un architecte.
- En cas de dépôt d’une déclaration préalable, il ne sera jamais obligatoire de se faire assister d’un architecte.
- En cas de dépôt d’un permis de construire, le recours à un architecte sera obligatoire si soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble vient à dépasser 150 m².
Comment calculer la surface plancher ?
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certains éléments comme les hauteurs sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ou encore les garages.
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume d'une construction tous débords et surplombs inclus.
- Article R421-13 et suivants du code de l’urbanisme.
- Article R431-2 du code de l’urbanisme.
- Article R111-22 du code de l’urbanisme.
- Article R420-1 du code de l’urbanisme.
