Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ? Comment devez-vous procéder et à qui vous adresser ? SeLoger vous guide dans vos démarches.
L'instruction d'urbanisme, une procédure en 3 étapes
L’instruction constitue une phase d'études techniques qui vise à vérifier la conformité des projets avec la réglementation d’urbanisme en vigueur et à formuler des avis sur lesquels l’autorité compétente va s’appuyer pour définir ses décisions. En pratique, la procédure d’instruction se décline en trois étapes :
1. La pré-instruction
Située en amont, elle permet de préparer l’instruction à proprement dite en recueillant toutes les pièces nécessaires à l’étude du dossier, l’avis des services et autorités compétentes et de vous informer sur les délais d’examen de votre dossier.
2. L’instruction
Elle se situe au cœur du travail de vérification de la compatibilité du projet avec le règlement du document d’urbanisme ou, en l’absence d’un tel document, avec le règlement national d’urbanisme.
3. La post-instruction
Intervenant postérieurement à la phase d’instruction, tout en étant située dans le délai d’instruction, elle va donner lieu à la rédaction d’un projet de décision dont le sens est favorable, défavorable, ou favorable avec réserve(s) dûment motivé(es) et en y intégrant le montant des participations d’urbanisme le cas échéant. En outre, ce même projet de décision sera transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme qui entérinera la décision.
En qualité de « guichet unique », la mairie doit réceptionner votre dossier d’urbanisme, et le cas échéant, toutes les pièces complémentaires, qu’elle soit compétente ou non en matière d’instruction. Au besoin, elle opère les premiers actes de l’instruction puisqu’elle est en charge de l’enregistrement des demandes, en vérifie la complétude, assure la transmission des dossiers aux autorités compétentes ainsi que l’affichage en mairie des décisions.
Mairie, service de l'État... qui s'occupe des instructions d'urbanisme ?
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. À une autre échelle, lorsque la décision doit être prise au nom de l'État, le code de l’urbanisme prévoit que l'instruction soit effectuée par le service de l'État dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres, le service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis de construire.
Néanmoins, toutes les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ou les intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme regroupant des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants peuvent avoir recours à l’assistance technique des services de l’État pour instruire les autorisations d’urbanisme et déclarations préalables. Dans ce cas, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Pour toutes les autres communes et intercommunalités compétentes, elles doivent instruire elles-mêmes les autorisations d’urbanisme.
Votre ville n'a pas de service d'urbanisme
Si votre commune ne dispose pas des moyens humains et financiers pour constituer son propre service d’instruction d’urbanisme, elle peut confier cette mission à une structure mutualisée avec laquelle elle conventionne ou à un tiers sous la forme d’une prestation de service. Il peut s’agir des services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale et un prestataire privé dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour vous renseigner sur l’identité du service instructeur. Le service étant gratuit, aucun coût d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut vous être imputé.
Articles L422-8, R422-5 et R423-15 du code de l’urbanisme
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