N’engagez pas de travaux avant la signature de l’acte de vente immobilier !

Blandine Rochelle
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Bien qu’il soit possible d’engager des travaux dans le bien immobilier avant même la signature de l’acte de vente définitif, il est recommandé de patienter pour éviter notamment le risque de se voir infliger un refus de prêt de la banque. Dans ce cas, l’acquéreur sacrifie la somme engagée pour les travaux anticipés.

Image
N’engagez pas de travaux avant la signature de l’acte de vente immobilier !
Avant la signature chez le notaire, la réalisation de travaux représente un risque pour l'acquéreur. © Tilio & Paolo
Sommaire

L’acquéreur qui engage des travaux trop tôt prend des risques

Un récent arrêt rendu par la Cour de Cassation est venu rappeler que la période précédant la signature de l’acte de vente chez le notaire constitue une période à risque pour l’acquéreur qui n’a pas encore obtenu la réponse de la banque concernant l’octroi d’un prêt. Cet arrêt concerne un acquéreur qui avait engagé des travaux dans le logement pour lequel il avait signé un avant-contrat, mais avant de recevoir une réponse de la part de la banque. Ces travaux ont engendré des dépenses, mais la banque lui a finalement refusé le crédit immobilier permettant de financer le logement. L’acquéreur a donc demandé au vendeur de lui rembourser la somme dépensée pour la réalisation des travaux, arguant du fait que les travaux avaient enrichi le vendeur par les améliorations apportées au logement. Or, les juges de la Cour de Cassation ont estimé que cet acquéreur avait pris des risques en connaissance de cause et qu’il avait conscience de ne pas avoir la certitude d’obtenir le prêt immobilier. Il a donc perdu la somme dépensée et n’a pas obtenu de remboursement ou de compensation.

Les risques de réaliser des travaux avant la signature de l’acte de vente

Faire des travaux dans un logement qui a simplement fait l’objet de la signature d’un avant-contrat s’avère tentant pour gagner du temps. Mais cette opération comporte des risques, outre le refus de prêt de la part de la banque qui constitue le risque le plus important, même lorsque l’acquéreur a reçu un accord favorable de la banque au moment de la simulation. L’acquéreur peut être confronté à d’autres risques :

  • Si le bien a fait l’objet d’un droit de préemption accordé à la mairie, celle-ci peut décider de l’exercer et se manifester après la signature de l’avant-contrat.
  • Puisque l’acquéreur n’est pas propriétaire du logement avant la signature de l’acte de vente, il ne peut souscrire une assurance habitation pour son propre compte. En cas de problèmes sur le chantier : dégât des eaux, problème lié à l’électricité, effondrement, endommagement des parties communes, cela peut poser de sérieux problèmes.
  • Si votre situation personnelle peut évoluer défavorablement durant la période qui sépare la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte authentique de vente, comme une perte d’emploi, un problème de santé ou un décès : votre famille ou vos ayant-droits peuvent se retrouver dans une situation délicate.

Il est donc fortement recommandé de patienter jusqu’à la signature chez le notaire avant d’engager des travaux de rénovation.

Récupérer les clés mais attendre pour la réalisation des travaux

Rien ne vous empêche de récupérer les clés dès la signature du compromis de vente, il s’agit d’une négociation que vous pouvez engager librement avec le vendeur. En revanche, vous pouvez profiter de cette période d’incertitude qui peut durer 2 à 3 mois, pour mettre au point votre projet de rénovation dans les moindres détails, prendre les mesures, des photos, réaliser plusieurs projets en 3D pour mieux vous projeter, choisir les matériaux, finaliser les plans, etc. Vous pourrez ainsi faire avancer votre projet sans vous exposer à des risques.

La période, qui précède la signature chez le notaire, est également propice aux démarches administratives : vérification du Plan Local d'Urbanisme (PLU), déclaration de travaux, demande de permis de construire, etc.

Vous avez un projet d'achat immobilier ?
Cet article vous a été utile ?
5
1

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Le leasing immobilier vous permet d'acquérir votre logement progressivement tout en vous constituant une épargne. © SolStock - Getty images
Acheter
Le leasing immobilier, également connu sous le nom de location-accession, est une solution de financement innovante permettant d’acquérir un bien immobilier de manière progressive. Dans un contexte où...
Image
Faire construire, c’est être certain d’avoir une maison sur mesure… mais aussi de ne pas bénéficier du PTZ. © aanton - Getty Images
Acheter
Quand on a pour projet de vivre dans une maison, un choix s’offre à nous : acheter un bien existant ou faire construire. Entre le confort du neuf et le charme de l’ancien, le choix peut s'avérer...
Image
Evaluez réellement les risques en cas de procédure au sein de la copropriété : toutes les procédures ne se valent pas. © LaylaBird - Getty images
Acheter
Lorsque l'on souhaite acheter un logement en copropriété, il peut arriver de s’apercevoir que la copropriété concernée fait l’objet d’une procédure en cours. Il est important de se pencher sur la...
Image
Il est important de prévoir des visites à des moments de la journée différents. © simonkr - Getty images
Acheter
Lorsqu’il s’agit d’acheter un bien immobilier, choisir le bon moment pour effectuer des visites peut faire une grande différence. Les acheteurs avertis savent que la période de la journée, la saison...