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N’engagez pas de travaux avant la signature de l’acte de vente immobilier !

N’engagez pas de travaux avant la signature de l’acte de vente immobilier !

Bien qu’il soit possible d’engager des travaux dans le bien immobilier avant même la signature de l’acte de vente définitif, il est recommandé de patienter pour éviter notamment le risque de se voir infliger un refus de prêt de la banque. Dans ce cas, l’acquéreur sacrifie la somme engagée pour les travaux anticipés.

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Sommaire

L’acquéreur qui engage des travaux trop tôt prend des risques

Un récent arrêt rendu par la Cour de Cassation est venu rappeler que la période précédant la signature de l’acte de vente chez le notaire constitue une période à risque pour l’acquéreur qui n’a pas encore obtenu la réponse de la banque concernant l’octroi d’un prêt. Cet arrêt concerne un acquéreur qui avait engagé des travaux dans le logement pour lequel il avait signé un avant-contrat, mais avant de recevoir une réponse de la part de la banque. Ces travaux ont engendré des dépenses, mais la banque lui a finalement refusé le crédit immobilier permettant de financer le logement. L’acquéreur a donc demandé au vendeur de lui rembourser la somme dépensée pour la réalisation des travaux, arguant du fait que les travaux avaient enrichi le vendeur par les améliorations apportées au logement. Or, les juges de la Cour de Cassation ont estimé que cet acquéreur avait pris des risques en connaissance de cause et qu’il avait conscience de ne pas avoir la certitude d’obtenir le prêt immobilier. Il a donc perdu la somme dépensée et n’a pas obtenu de remboursement ou de compensation.

Références juridiques

Les risques de réaliser des travaux avant la signature de l’acte de vente

Faire des travaux dans un logement qui a simplement fait l’objet de la signature d’un avant-contrat s’avère tentant pour gagner du temps. Mais cette opération comporte des risques, outre le refus de prêt de la part de la banque qui constitue le risque le plus important, même lorsque l’acquéreur a reçu un accord favorable de la banque au moment de la simulation. L’acquéreur peut être confronté à d’autres risques :

  • Si le bien a fait l’objet d’un droit de préemption accordé à la mairie, celle-ci peut décider de l’exercer et se manifester après la signature de l’avant-contrat.
  • Puisque l’acquéreur n’est pas propriétaire du logement avant la signature de l’acte de vente, il ne peut souscrire une assurance habitation pour son propre compte. En cas de problèmes sur le chantier : dégât des eaux, problème lié à l’électricité, effondrement, endommagement des parties communes, cela peut poser de sérieux problèmes.
  • Si votre situation personnelle peut évoluer défavorablement durant la période qui sépare la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte authentique de vente, comme une perte d’emploi, un problème de santé ou un décès : votre famille ou vos ayant-droits peuvent se retrouver dans une situation délicate.

Il est donc fortement recommandé de patienter jusqu’à la signature chez le notaire avant d’engager des travaux de rénovation.

Récupérer les clés mais attendre pour la réalisation des travaux

Rien ne vous empêche de récupérer les clés dès la signature du compromis de vente, il s’agit d’une négociation que vous pouvez engager librement avec le vendeur. En revanche, vous pouvez profiter de cette période d’incertitude qui peut durer 2 à 3 mois, pour mettre au point votre projet de rénovation dans les moindres détails, prendre les mesures, des photos, réaliser plusieurs projets en 3D pour mieux vous projeter, choisir les matériaux, finaliser les plans, etc. Vous pourrez ainsi faire avancer votre projet sans vous exposer à des risques.

Bon à savoir

La période, qui précède la signature chez le notaire, est également propice aux démarches administratives : vérification du Plan Local d'Urbanisme (PLU), déclaration de travaux, demande de permis de construire, etc.

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