Le confinement avait marqué l’arrêt du marché immobilier, et notamment les transactions qui étaient rendues impossibles par la difficulté à mettre en pratique la signature électronique. Le gouvernement a levé ces difficultés dans un décret autorisant la signature à distance dans des conditions adéquates.
Un décret autorise la signature des actes de vente à distance
Publié ce samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale. Une mesure qui tombe à point nommé, alors que tous les acteurs de l’immobilier s’inquiétaient depuis plusieurs jours de l’arrêt du marché et de celui des signatures d’actes. Désormais, tous les notaires peuvent donc reprendre du service pour conclure les dossiers de vente en cours et procéder à la signature électronique des actes de vente, malgré les mesures de confinement et la fermeture des offices notariaux qui restent d’actualité. D’autant que les outils technologiques permettant d’effectuer ces signatures existent déjà, même s’ils n’étaient pas exploités par une majorité de notaires jusqu’alors.
La signature électronique de l’acte de vente n’implique plus l’établissement d’une procuration, qui était un point de blocage jusqu’à présent pour les notaires qui souhaitaient mettre en place les signatures à distance.
Une mesure qui va rebooster le marché immobilier à l’arrêt
Le marché immobilier était à l’arrêt depuis presque trois semaines, il y avait donc urgence à permettre aux signatures d’actes de vente de reprendre. Les actes seront donc numérisés pendant la période de confinement, à condition bien-sûr que les notaires soient équipés d’installation de visioconférence notamment. Jean-François Humbert, président du CSN (Conseil supérieur du notariat) a d’ailleurs précisé qu’il « veillera à ce qu’aucun notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. » Durant une signature à distance, les parties (vendeur et acheteur), assistent à la signature grâce au système vidéo, et le notaire procède donc à la lecture des actes aux parties à travers ce dispositif. Ils reçoivent ensuite les formulaires en ligne et en direct, et peuvent donner leur accord au contenu des actes. En définitive, seul le notaire appose véritablement sa signature sur les actes de vente.
Certains notaires encore réfractaires à la signature à distance
Si l’idée de la signature à distance paraît appropriée dans ce contexte de crise sanitaire, il n’en reste pas moins qu’une partie des notaires pourront encore refuser de pratiquer les signatures à distance. Certains estiment notamment que ce dispositif ne garantit pas suffisamment la sécurité des actes juridiques, ce à quoi Jean-François Humbert répond que « l’authenticité découle du travail d’explication et d’échange avec les clients pour les éclairer, de l’expression du consentement, et de la signature du seul notaire, officier public impartial tenu au secret et à une déontologie stricte. »
En revanche, il convient de considérer que pour réaliser la signature d’un acte de vente authentique, même à distance, les notaires doivent réunir un certain nombre de documents qui restent obligatoires. C’est ce qu’explique Maître Fabienne Magnan, notaire dans le 11e arrondissement de Paris, qui précise que « le problème, c’est que pour signer un acte, je dois disposer de tous les éléments nécessaires. Mais les services de publicité foncière qui sont chargés de la publicité afférente aux biens immobiliers sont actuellement fermés. Il m’est, par exemple, impossible d’obtenir un état hypothécaire, or c’est un document indispensable à toute vente. »
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)