acte de vente

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En tant que vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier, vous allez nécessairement signer un acte de vente. Il représente l’ultime étape d’une transaction immobilière et entérine le transfert de propriété d’un bien immobilier. En matière immobilière, cet acte de vente ne peut être signé qu’en présence d’un notaire. C’est lui qui donne à cet acte sa valeur authentique. Le notaire se charge de confirmer les termes de l’avant-contrat, signé entre les parties, deux à trois mois auparavant. Il doit en reprendre tous les éléments essentiels : identité et coordonnées des parties, description et prix du bien notamment. Il doit également contenir l’ensemble des diagnostics techniques ainsi que le montant des honoraires du notaire.

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