Qu'est-ce qu'une attestation de propriété et comment l'obtenir ?

Devenir propriétaire d'un bien immobilier suite à un achat, une succession ou encore une donation implique la production de différents documents officiels : acte authentique de vente, acte de notoriété, inventaire, etc.

Quelle que soit votre situation, il faut dans un premier temps vous faire reconnaître comme propriétaire légal. En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.

L'attestation de propriété est un acte juridique officiel. Elle est transmise au moment de la signature de l'acte de vente ou lors d'une succession, dès lors qu'un bien immobilier est concerné, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain. Ce document comporte différentes mentions obligatoires. Elles permettent d'identifier le propriétaire d'un bien immobilier, avec notamment :

• la désignation de ce bien (adresse),
• sa description,
• ainsi que l'état civil du nouveau propriétaire.

L'attestation de propriété est un document provisoire quand il s'agit d'une vente. C'est un acte définitif dans le cas d'une succession ou d'une donation.

• Dans le cadre d'une vente : l'attestation est délivrée dans l'attente de l'émission du titre de propriété et de son enregistrement au service de publicité foncière. Le titre de propriété est quant à lui définitif.
• Dans le cadre d'une succession : l'acte est établi aux noms des héritiers et assure le transfert de la propriété. Il constitue l'acte de propriété.

L'attestation de propriété est un document officiel qui doit obligatoirement être délivré par un notaire, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une succession. C'est le notaire qui en assure la rédaction.

Transmission de cet acte notarié dans le cadre d'une vente

Dans le cas d'une vente, le document est remis au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Le notaire rédige également l'acte de propriété, puis il le transmet au service de publicité foncière, qui procède alors à son enregistrement. L'acte de propriété est ensuite renvoyé chez le notaire, qui se charge de le transmettre au propriétaire par envoi postal.

Transmission de cet acte notarié dans le cadre d'une succession

Dans le cas d'une succession ou d'une donation, l'attestation est délivrée par le notaire dans un délai de 6 mois à partir de la date du décès. Cet acte doit aussi être publié au service de publicité foncière au plus tard 2 mois après sa signature. Le notaire fait ensuite parvenir le document au propriétaire par voie postale.

Le coût d'une attestation de propriété correspond à un pourcentage de la valeur du bien. Plus la valeur du bien est importante, moins le taux est élevé. Il s'agit donc d'un barème dégressif.

• De 0 € à 6 500 € = 1,935 % HT de la valeur du bien.
• De 6 500 € à 17 000 € = 1,064 % HT de la valeur du bien.
• De 17 000 € à 30 000 € = 0,726 % HT de la valeur du bien.
• Plus de 30 000 € = 0,532 % HT de la valeur du bien.

Ce document notarié justifie de la propriété d'un bien immobilier. Il a donc valeur légale. Une copie peut être remise à différents organismes, dans le cadre de formalités administratives. Il peut être demandé, par exemple, lors de travaux de construction sur un terrain ou bien encore lors de travaux pour l'extension d'une maison.

Dans la mesure où cet acte décrit l'intégralité du bien immobilier, il peut servir, également, en cas de litige avec un voisin. Il peut ainsi servir à faire reconnaître un droit de passage (ou servitude de passage) pour une personne propriétaire d'un terrain enclavé.

En cas de succession, si le propriétaire veut vendre son bien, il doit fournir son attestation immobilière qui vaut pour acte de propriété. Si le bailleur a au préalable acheté son bien, il doit fournir le titre de propriété pour le mettre à nouveau en vente.